La gestation de modifications de la Loi sur la procréation assistée

À l’adolescence, la reproduction semblait chose des plus faciles étant donné l’omniprésence des avertissements contre la procréation « accidentelle ». Malheureusement, ce n’est pas toujours aussi simple et facile pour tout le monde.

L’actuelle Loi sur la procréation assistée a été promulguée en 2007, mais cela fait presque 20 ans que l’ABC offre ses commentaires sur la question à divers gouvernements; une indication de l’importance que revêt cette question pour nos membres.

Un certain nombre d’articles de la Loi de 2007 ont été invalidés par la Cour suprême en 2010 au motif d’un empiètement sur la compétence provinciale et territoriale. Dans un avis publié dans la Gazette du Canada du mois d’octobre, le ministère de la Santé du Canada déclare son intention de mettre la réglementation à jour.

[…] les progrès scientifiques et technologiques ont révélé des procédés et des techniques qui n’étaient pas envisagés au départ, et l’attitude des Canadiens à l’égard de la procréation assistée pourrait avoir changé. Il y a un besoin évident de mettre à jour les règlements sur l’innocuité des tissus utilisés pour la procréation assistée (c’est-à-dire les ovules et les spermatozoïdes de donneurs) et d’en créer des nouveaux.

Le Ministère prendra les mesures suivantes :

• Il rédigera des règlements visant à réduire les risques pour la santé et la sécurité humaines inhérents à l’utilisation d’ovules et de spermatozoïdes de donneurs à des fins de procréation assistée, notamment les risques de transmission de maladie, et mettra l’article 10 de la LPA en vigueur;
• Il rédigera des règlements concernant le remboursement des frais engagés par les donneurs et les mères porteuses et mettra l’article 12 de la LPA en vigueur;
• Il rédigera des règlements d’application au besoin afin de mettre en vigueur les articles 45 à 58 et désignera des inspecteurs dans le but d’appliquer et de faire respecter la Loi et ses règlements.

Dans une lettre adressée à Santé Canada (disponible uniquement en anglais), les sections de l’ABC du droit de la famille et du droit de la santé, ainsi que le Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles réitèrent leurs préoccupations, posant de nouveau la question de savoir si [traduction] « des interdictions pénales visant tout aspect de la reproduction assistée sont appropriées, eu égard aux avancées de la science et à l’évolution de l’opinion publique dans ce domaine ».

Les groupes réitèrent leurs préoccupations quant à l’interdiction de dédommager les donneurs de gamètes et les mères porteuses qui [traduction] « produira vraisemblablement un effet négatif persistant sur la disponibilité de techniques de procréation assistée pour les femmes et les hommes canadiens qui choisissent de recourir à des services de procréation assistée ». Selon eux, cet accès limité a des répercussions disproportionnées sur les communautés LGBTQ qui pourraient avoir besoin de recourir à ces services.

Les groupes s’inquiètent également de la disparité de la législation d’un océan à l’autre et demandent au gouvernement d’intervenir pour l’harmoniser.

[TRADUCTION] « Eu égard à ces préoccupations majeures, l’ABC suggère que la réglementation en vertu de la Loi sur la procréation assistée soit assez large pour garantir que la disponibilité de mères porteuses ou de donneurs de gamètes ne soit pas plus restreinte. Les catégories de frais prévus dans la réglementation ne devraient pas être exhaustives si d’autres frais sont raisonnables, et les coûts de l’obtention de conseils juridiques devraient constituer une dépense admissible », à l’instar de la perte de revenu de travail pour les donneuses d’ovules, affirment les groupes.