Le commissaire à la protection de la vie privée doit maintenir le cap, affirment les sections

Le cadre législatif actuel du Canada assure un juste équilibre entre la protection des renseignements personnels et les besoins du commerce, ont affirmé deux sections de l’ABC dans une lettre (disponible uniquement en anglais) au commissaire à la protection de la vie privée Daniel Therrien.

Il s’agit de la réponse de la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information et de l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (ACCJE) à un document de travail diffusé par le commissaire en mai 2016 et qui portait sur la viabilité du modèle de consentement utilisé pour la collecte de renseignements personnels et sur les façons d’augmenter l’emprise des particuliers sur leurs renseignements collectés par des entreprises.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), qui encadre la collecte, l’usage et la divulgation des renseignements personnels dans le secteur privé, a résisté à l’épreuve du temps et a su s’adapter aux innovations liées aux données, ce qui « nécessite le maintien d’un équilibre entre le droit à la vie privée et le besoin des organisations de collecter, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels à des fins raisonnables », affirment Laura W. Davison et Frédéric Pérodeau. « Nos lois sont adaptées aux nouveaux modèles d’affaires en ligne, qui reposent de plus en plus sur la collecte de renseignements personnels. »

La présidente et le président soutiennent en outre que le droit à la vie privée n’est pas inviolable, mais qu’il fait implicitement partie de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, et qu’il « doit composer avec des intérêts divergents comme l’application de la loi, la sécurité nationale, les droits des tiers et les fins professionnelles légitimes ».

Le modèle fondé sur le consentement de la LPRPDÉ « nécessite une fin raisonnable, sauf dans certaines circonstances clairement définies, » pour la collecte de renseignements personnels, ce qui signifie que les entreprises ne peuvent obliger les particuliers à consentir à d’autres usages de leurs renseignements que ces fins raisonnables.

Bien que les membres des sections estiment que le modèle de consentement est « flexible et robuste », d’autres membres aimeraient voir de nouvelles exemptions s’appliquant aux entreprises et un élargissement de la définition d’« accessible au public » pour qu’elle soit adaptée aux circonstances changeantes. Mais attention, disent-ils, car tout changement au modèle pourrait avoir des conséquences imprévues dont il faut tenir compte.

En conclusion, les sections de l’ABC demeurent d’avis que le modèle de consentement flexible de la LPRPDÉ fonctionne bien, que les dispositions d’exécution en vigueur sont suffisantes lorsqu’elles sont étayées par les autres recours du cadre juridique du Canada et qu’une approche collaborative axée sur la consultation du secteur privé et le dialogue avec celui-ci contribuera à promouvoir les objectifs de la LPRPDÉ et aidera les entreprises à s’adapter aux innovations technologiques sans pour autant nuire au progrès.