Cadre de gouvernance pour les agents de la propriété intellectuelle : commentaires de la Section de la propriété intellectuelle

En août, la Section de la propriété intellectuelle de l’ABC a commenté (en anglais seulement) un document de consultation fédéral sur la création d’un cadre de gouvernance pour les agents de brevet et de marques de commerce. Ces commentaires font suite à une proposition (en anglais seulement) de code de conduite pour les agents de propriété intellectuelle (PI) présentée en juin par la section.

Le document de consultation posait une série de questions que la section a regroupées par thème : modèles de gouvernance, processus disciplinaire et conflits.

La section affirme qu’avant de choisir un modèle de gouvernance, il est important de définir les objectifs du cadre réglementaire. La section avance que l’objectif principal des professions réglementées devrait toujours être de servir et de protéger l’intérêt public.

Les entités qui encadrent leurs membres dans l’intérêt public doivent être distinguées de celles qui défendent les intérêts de leurs membres. Dans le milieu du droit, cette distinction caractérise le rôle des barreaux […]. La section de l’ABC croit que la modernisation de la profession d’agent de la PI doit être orientée par les mêmes principes.

Dans cet esprit de défense de l’intérêt public, la section recommande que l’organisme de gouvernance soit composé de représentants élus de la profession (y compris des agents de la PI juristes et non-juristes) et de membres du public nommés qui ne travaillent pas dans le domaine de la PI.

La section a souligné que le milieu de la PI a une longue et prestigieuse histoire au Canada et collabore depuis longtemps avec les juristes pour l’avancement des normes de pratique les plus élevées, qui comprennent actuellement de rigoureuses conditions d’admission réglementaires pour les nouveaux agents, un code déontologique, un régime d’assurance responsabilité civile professionnelle et un solide programme de formation continue. Étant donnée la maturité du milieu de la PI, la section recommande un modèle d’autoréglementation, moyennant l’établissement d’objectifs de réglementation appropriés, la création d’un organisme de gouvernance soumis à d’efficaces mesures de reddition de compte, la définition du champ d’application des questions relatives à la pratique, et la résolution des problèmes de chevauchement de réglementation pour les agents qui sont aussi juristes.

La section recommande également des « mesures de reddition de compte au public », dont une obligation de publier un rapport annuel, un mécanisme de surveillance ministériel et la possibilité de révision judiciaire des décisions.

La question des procédures disciplinaires pose divers problèmes, puisque de nombreux agents de la PI sont également des juristes encadrés par un barreau.

De manière générale, la section recommande des mesures disciplinaires comme des lettres de réprimande, l’imposition de conditions ou de restrictions à la pratique, des amendes, des suspensions, l’interdiction d’exercer la profession et le retrait du registre des brevets ou des marques de commerce.

Bien que « le code de conduite du barreau s’impose pour les agents qui sont avocats et avocates » en cas de conflit direct, il doit y avoir un mécanisme de communication entre les deux organismes « afin de déterminer la marche à suivre en cas de chevauchement ou de problèmes qui ne font pas partie des compétences d’un barreau ».