Le prix de la justice

Combien coûte la justice? L’ABC se garde bien d’avancer un chiffre. Cependant, elle recommande à la commission chargée de calculer la rémunération appropriée des juges et protonotaires fédéraux d’adopter un certain nombre de principes.

Dans son mémoire adressé à la cinquième Commission quadriennale d’examen de la rémunération des juges, soulignant son engagement de longue date envers une magistrature indépendante, l’ABC affirme :

La magistrature doit être indépendante des autres pouvoirs de l’État et d’influences externes quelconques, non seulement en réalité, mais aussi en apparence. Il faut pour cela que les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire restent distincts. La façon dont le traitement et les avantages sociaux des juges sont fixés doit respecter ce principe : cette tâche doit être assurée par une commission indépendante et objective n’ayant de comptes à rendre à personne.

Selon le Comité de l’ABC sur les questions de rémunération des juges, la sécurité financière est une composante essentielle de l’indépendance de la magistrature, à l’instar de l’inamovibilité et de l’indépendance administrative. Il ajoute cependant que : « le but n’est pas de procurer au juge une situation financière équivalente à celle qu’il avait avant sa nomination. Il s’agit plus exactement de veiller à ce qu’il ne subisse pas un recul trop marqué ».

La rémunération doit néanmoins être suffisante pour attirer et retenir les meilleurs candidats et correspondre à la position occupée par le juge dans la société, reflétant le respect accordé aux tribunaux. La rémunération accordée aux juristes de niveau supérieur du secteur privé et aux cadres supérieurs du secteur public, parmi lesquels les juges sont en général choisis, constitue l’échelle de référence appropriée.

Selon le comité de l’ABC, les principes utilisés pour déterminer la rémunération des juges devraient être utilisés pour fixer celles des protonotaires, qui sont maintenant couverts par le mandat de la Commission quadriennale. Leur rémunération devrait toutefois se trouver à un niveau subordonné à celui des juges de la Cour fédérale.

Une partie du mémoire retrace l’historique de l’article 26 de la Loi sur les juges qui prévoit le processus suivi par la Commission, et du piètre rendement des gouvernements successifs quant au calendrier prescrit par la Loi. En effet, quatre commissions quadriennales ont été convoquées, dont seulement une, celle de 2012, dans les délais prescrits. La Commission de 2016 a commencé ses travaux en janvier 2016 au lieu d’octobre 2015, son retard ayant été causé par l’élection fédérale de l’automne.

Par conséquent, le comité déclare : « Nous incitons la Commission à rappeler au gouvernement qu’il doit donner suite au rapport de la Commission conformément au paragraphe 26(7) de la Loi sur les juges, c’est-à-dire dans les quatre mois après l’avoir reçu. Les retards jetteront un doute sur l’importance que le gouvernement attache à la rémunération des juges et des protonotaires, à l’indépendance des juges et à la primauté du droit ».

La présidente de l’ABC, Janet Fuhrer, et le vice-président du Comité sur les questions de rémunération des juges, Hugh Wright, présenteront le mémoire à la Commission le 29 avril 2016.