Protéger le secret professionnel de l’avocat

Le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, a récemment été déposé à la Chambre des communes avec les modifications que demandait l’ABC sur la divulgation obligatoire des opérations à déclarer et à signaler. Premièrement, une définition trop étroite du « privilège du secret professionnel de l’avocat » est supprimée de la Loi de l’impôt sur le revenu. Deuxièmement, le nouveau régime sur les opérations à signaler ne s’appliquera pas de façon rétroactive. Enfin, la loi révisée confirme que les règles relatives à la divulgation ne s’appliquent pas s’il est raisonnable de croire que les renseignements sont assujettis au privilège du secret professionnel de l’avocat.

L’ABC avait déjà soulevé de sérieuses préoccupations quant au fait que les modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu incluses dans le projet de loi C-32 et dans d’autres lois compromettaient le privilège du secret professionnel de l’avocat. Dans des lettres adressées au président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, au président du Comité permanent des finances de la Chambre des communes et à la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, le président de l’ABC, Steeves Bujold, indique que les modifications proposées ne respectent pas les critères constitutionnels compte tenu de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada.

Le résultat des modifications proposées précédemment à la Loi de l’impôt sur le revenu aurait été que des tiers, comme des comptables ou d’autres conseillers qui travaillent en étroite collaboration avec des juristes conseillant des clients, soient assujettis à de nouvelles obligations de déclaration, ce qui aurait signifié que les informations protégées par le privilège qui se trouvent entre les mains de comptables ou d’autres conseillers seraient assujetties à de telles obligations, rendant les clients vulnérables en exposant les renseignements qu’ils ont donnés à leur juriste avec la conviction que leur vie privée serait respectée.

Bien que l’ABC soutienne les objectifs des modifications, qui visent à lutter contre l’évasion fiscale agressive, le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles, elle insiste pour qu’ils soient atteints sans compromettre le principe fondamental du secret professionnel de l’avocat qui, comme l’écrit Me Bujold, est « un droit quasi constitutionnel, affirmé à plusieurs reprises par la Cour suprême du Canada et considéré comme fondamental à la primauté du droit, à l’accès à la justice et à la bonne administration de la justice ».

En réponse à la recommandation de l’ABC, la nouvelle législation confirme que les règles relatives à la divulgation ne s’appliquent pas s’il est raisonnable de croire que les renseignements sont protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat.

Nouvelles obligations de reddition de compte des fiducies

La Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, qui a reçu la sanction royale en décembre dernier, codifie les nouvelles obligations de reddition de compte des fiducies. Bien que les comptes en fiducie généraux des juristes soient exonérés des nouvelles obligations, des déclarations de revenus annuelles devront être produites pour les comptes en fiducie des clients.

L’ABC demeure préoccupée par la possibilité que ces obligations de reddition de compte portent atteinte au privilège du secret professionnel de l’avocat, placent les avocats et les avocates et leurs clients dans une situation de conflit d’intérêts, et aient une incidence sur l’obligation de protection de la vie privée à l’égard des clients. En outre, les obligations de reddition de compte proposées pour les fiducies des clients pourraient imposer un coûteux fardeau de reddition de comptes aux juristes.

Bien que notre recommandation visant l’exonération de tout compte en fiducie de juristes ou de notaires du Québec n’ait pas été entièrement acceptée, d’importantes modifications ont été apportées pour répondre à certaines préoccupations de l’ABC.

Parmi celles-ci, les fiducies à court terme sont exemptées, la mise en œuvre des nouvelles mesures a été repoussée d’un an et, surtout, les nouvelles obligations de reddition de comptes des fiducies « n’exigent pas la divulgation d’informations protégées par le privilège du secret professionnel de l’avocat ».