Exempter les conseils juridiques du registre d’influence étrangère

La Section du droit administratif et la Section du droit de la concurrence et de l’examen des investissements étrangers de l’Association du Barreau canadien formulent des recommandations pour renforcer l’approche du Canada en matière d’influence étrangère.

La Section du droit administratif et la Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien accueillent favorablement le projet d’un registre visant la transparence en matière d’influence étrangère pour détecter les actions clandestines des États étrangers susceptibles de nuire à l’intérêt national du Canada. Toutefois, comme elles l’expliquent dans une lettre adressée à Sécurité publique Canada (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions), elles ont une préoccupation majeure.

Le registre visant la transparence en matière d’influence étrangère viendrait compléter les outils législatifs existants visant à favoriser la transparence, comme la Loi sur le lobbying, la Loi sur les conflits d’intérêts, la Loi électorale du Canada et les mesures relatives à l’examen de la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada.

Ce qui préoccupe les sections, c’est que les conseils et la représentation juridiques auprès des États étrangers et de leurs entités affiliées devraient être exemptés de toute obligation d’inscription. « L’exemption est particulièrement importante pour les conseils et la représentation juridiques auprès d’États étrangers dans l’administration et l’application des lois fédérales, provinciales et territoriales, notamment la Loi sur Investissement Canada et la Loi sur la concurrence », indique la lettre.

Comme l’expliquent les sections, les conseils et la représentation juridiques d’une société d’État étrangère ou d’une entité détenue ou contrôlée par un État étranger n’appartiennent pas au type d’action visé par le registre.

Et comme le souligne également la lettre, d’autres pays ont créé une exemption claire pour les conseils et la représentation juridiques, comme les États-Unis, l’Australie et le Royaume-Uni.

En outre, les sections recommandent « d’exempter de la divulgation au titre de l’administration du registre les informations qui sont soumises au privilège du secret professionnel de l’avocat ou au privilège relatif au litige, quelle que soit la personne en possession de ces informations ».