Qui peut acheter une maison au Canada?

Le 1^er janvier 2023, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est entrée en vigueur. Des sections de l’Association du Barreau canadien — la Section du droit immobilier, la Section du droit pénal et la Section du droit de l’immigration — ainsi que le Sous-comité de déontologie et de responsabilité professionnelle, ont écrit au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion et à la présidente et première dirigeante de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour exprimer leurs inquiétudes quant à la portée potentiellement excessive de la Loi (lettre disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions).

L’article 6 est particulièrement préoccupant. Il stipule que tout non-Canadien qui contrevient à l’article 4, ou toute personne qui l’y aide, sont coupables d’une infraction et passibles, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende. Il est crucial que les conseillers sachent que ce type d’achat est interdit par la Loi.

La lettre de l’ABC recommande au gouvernement de donner « des directives appropriées aux autorités en vue de l’application de la Loi, afin d’éviter des poursuites excessives et de tenir compte de la position selon laquelle une infraction exige que le juriste ou le notaire ait agi en pleine connaissance du caractère illégal de la transaction ».

Une autre préoccupation concerne le recrutement de travailleurs qualifiés étrangers. Dans leur forme actuelle, les directives contenues dans les documents de consultation de la SCHL stipulent que les travailleurs étrangers temporaires n’ont pas le droit d’acheter une maison au Canada, à moins qu’ils soient autorisés à travailler au Canada, qu’ils aient travaillé au Canada de façon continue au cours de trois des quatre dernières années et qu’ils aient produit des déclarations de revenus au Canada pour ces années. Une telle interdiction, indique la lettre, « pourrait avoir une incidence négative sur la capacité du Canada à attirer des travailleurs étrangers temporaires qualifiés et des étudiants étrangers, et pourrait au bout du compte nuire à l’objectif du gouvernement d’installer près de 1,5 million d’immigrants au Canada au cours des trois prochaines années ».

Les sections recommandent plutôt d’exempter les ressortissants étrangers qui détiennent un permis de travail valide pour un an ou plus et qui résident au Canada de l’interdiction d’acheter une propriété résidentielle pour leur usage personnel.

Il est également interdit aux étudiants étrangers d’acheter une habitation au Canada, à moins qu’ils n’aient été physiquement présents au Canada pendant au moins 275 jours au cours de chacune des cinq années civiles précédant l’année de l’achat, et ils sont limités aux habitations dont le prix est inférieur à 500 000 $, ce qui, comme le note la lettre, est une limite déraisonnable dans de nombreuses villes au pays. Les sections de l’ABC recommandent que les étudiants soient exemptés de cette interdiction s’ils détiennent un permis d’études valide au moins un an, étudient dans un programme reconnu et résident au Canada.