Élargir les tribunaux unifiés de la famille

La Section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien a écrit (lettre disponible en anglais seulement; les citations qui en sont tirées sont des traductions) au ministre de la Justice David Lametti pour lui faire part de son soutien continu à l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille, ou TUF, dans le pays.

La section est reconnaissante pour le financement fédéral important accordé aux TUF dans le budget fédéral 2018. Les membres de la section, selon la lettre, « sont témoins des avantages des TUF dans leur travail quotidien, telles les procédures distinctes et une magistrature spécialisée et dotée d’une expérience substantielle et pratique en droit de la famille ».

Le droit de la famille est un champ de compétence partagée. Comme le reconnaît le gouvernement fédéral, une approche fragmentée est stressante, déroutante et financièrement coûteuse pour les familles en instance de séparation ou de divorce et leurs enfants. Le fait d’avoir deux appareils judiciaires parallèles contribue également à plus de délais dans le traitement des cas.

La section est d’accord avec le gouvernement fédéral pour dire que les TUF « règlent les problèmes plus efficacement. Ils augmentent l’accès à la justice en réduisant la confusion, les retards, les conflits de compétence et la multiplicité des litiges ainsi qu’en centralisant les juges spécialisés et les services de justice familiale ».

Ceci représente des avantages, ajoute la lettre, qui sont particulièrement importants pour les survivants de violence familiale et pour d’autres communautés marginalisées et vulnérables.

Alors que le financement des TUF inscrit dans le budget 2018 touche à son terme, « la section appuie un financement fédéral constant pour toutes les régions qui souhaitent mettre en œuvre ou élargir les TUF », y compris en préservant un effectif judiciaire complet dans les tribunaux de compétence fédérale afin de garantir l’accès à la justice et de maintenir la confiance du public dans notre système de justice.

« Compte tenu du besoin manifeste d’un plus grand nombre de juges et des avantages avérés des TUF, nous sommes convaincus que le gouvernement fédéral collaborera avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour éliminer tout obstacle au bon fonctionnement du système de justice », conclut la lettre de l’ABC.