Lorsque la loi sur l’aide médicale à mourir (AMM) a été adoptée par le Parlement en mars 2021, un comité mixte spécial a été mis sur pied pour examiner le Code criminel et son application aux questions relatives aux mineurs matures, aux demandes anticipées, à la maladie mentale, à l’état des soins palliatifs au Canada et à la protection des personnes aux prises avec un handicap.

La Section du droit municipal et la Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien ont soumis leurs commentaires au Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre de l’examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation.

Les dispositions relatives à l’inscription de la Loi sur les Indiens du Canada sont discriminatoires à l’endroit des femmes, écrit la Section du droit autochtone de l’Association du Barreau canadien dans une lettre (uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies.

Le président de l’Association du Barreau canadien, Stephen Rotstein, a écrit une lettre (uniquement en anglais)

Le président de l’Association du Barreau canadien, Stephen Rotstein, a écrit au premier ministre Justin Trudeau, à la vice-première ministre Chrystia Freeland, à la ministre des Affaires étrangères Mélanie Joly et au ministre de l’Immigration Sean Fraser afin de les exhorter à prendre immédiatement des mesures pour accueillir des Ukrainiens vulnérables au Canada.

Les personnes transgenres, non binaires et de la diversité des genres se butent à d’importants obstacles d’accès à la justice, signale l’Association du barreau canadien à la Cour suprême du Canada dans une lettre signée par la Section de la communauté sur l’orientation et l’identité sexuelles, le Sous-comité de liaison avec la Cour suprême du Canada et le Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau.

Le contingent des versements (CV) est la somme minimale qu’un organisme de bienfaisance doit dépenser chaque année pour ses activités de bienfaisance et ses dons à des donataires reconnus.

Faisant suite aux élections fédérales de septembre, un nouveau conseil des ministres a été formé par le premier ministre Justin Trudeau à la fin octobre, avant que le discours du Trône de novembre ne donne aux Canadiens et Canadiennes une idée de la façon dont le nouveau gouvernement prévoyait de remplir ses promesses électorales.

La situation est si grave pour les ressortissants afghans vulnérables qui espèrent se réinstaller au Canada en tant que réfugiés que le gouvernement devrait utiliser tous les mécanismes juridiques à sa disposition pour les sauver. Voilà en abrégé le message envoyé au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada, Sean Fraser, par la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien.