Protéger les personnes victimes d’exploitation

La Section du droit municipal et la Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien ont soumis leurs commentaires au Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre de l’examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation.

Cette loi, entrée en vigueur en 2014, avait modifié le Code criminel en réaction à l’arrêt Bedford de la Cour suprême du Canada, qui avait trouvé que la loi précédente était trop générale. La loi actuellement à l’étude vise à établir un équilibre en autorisant les communications dans les lieux publics en vue d’acheter ou de vendre des services sexuels, à l’exception des lieux publics situés près des garderies, des terrains d’école et des terrains de jeu.

Les sections de l’ABC recommandent quelques changements afin d’améliorer la loi.

Achat de services sexuels pour adultes ne visant pas l’exploitation

Les sections de l’ABC recommandent l’abrogation de l’article qui interdit l’achat de services sexuels, y compris s’il y a consentement et absence d’exploitation. « Bien que la vente de services sexuels ne soit pas interdite et que les travailleurs du sexe ne soient pas passibles de poursuite au criminel selon l’article 286.1, l’illégalité de ces services nuit tout de même à la sécurité des personnes travaillant dans l’industrie », explique la lettre.

Cet article rend également difficile pour les travailleurs du sexe de filtrer les clients qui savent qu’ils contreviennent à la loi. Par ailleurs, il est difficile de louer ou d’offrir à bail des locaux sûrs lorsque les baux ou les règlements d’immeuble en copropriété interdisent les activités criminelles. L’article 286.1 « est arbitraire, grossièrement exagéré et d’une portée beaucoup trop générale, puisqu’il criminalise les services sexuels consentis et empêche les travailleurs de se protéger ».

Avantage matériel et publicité de services sexuels

Les sections de l’ABC réitèrent la suggestion qu’ils avaient faite dans un mémoire en 2014, qui portait sur ce qui était alors le projet de loi C-36, de modifier l’article 286.2 du Code criminel, qui interdit de tirer un avantage pécuniaire de la prestation de services sexuels. Les sections avaient également demandé l’abrogation de l’article 286.4, qui impose aux travailleurs du sexe des restrictions sur la publicité de leurs services. Ces deux articles restreignent la capacité des travailleurs du sexe à prendre les mesures qu’ils jugent appropriées pour travailler en toute sécurité, par exemple en engageant des gardes du corps ou en sélectionnant leur clientèle selon leurs propres critères.

Ces deux articles ont été et continuent d’être contestés en Alberta et en Ontario. « À notre avis, le nombre de litiges portant sur les articles susmentionnés, et la remise en question de leur constitutionnalité, justifient une réforme de ces articles pour restreindre leur portée », précise la lettre.

Peines minimales obligatoires

À l’instar de la résolution adoptée par l’ABC à son Assemblée générale annuelle 2021 pour enjoindre au gouvernement fédéral d’abolir les peines minimales obligatoires pour les infractions autres que le meurtre, les sections recommandent que ces peines soient retirées de la loi. « Maintenir de telles peines est contraire à l’objet plus général et moral de la Loi, soit protéger avant tout les populations vulnérables contre l’exploitation, explique la lettre. Il a été démontré à maintes reprises que ces peines aggravent le problème d’exploitation des personnes vulnérables, surtout les personnes noires, autochtones et racialisées. »