La Section du droit de la concurrence et de l’investissement Ă©tranger de l’Association du Barreau canadien Ă©crit, dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirĂ©es sont des traductions) portant sur le projet de bulletin du Bureau de la concurrence concernant l’approche que celui-ci adopte en matière de communication pendant ses enquĂŞtes, qu’elle appuie le travail d’amĂ©lioration de la transparence et de la communication relativement Ă ses travaux, mais elle Ă©met tout de mĂŞme quelques rĂ©serves.
Tout d’abord, la section aimerait savoir quelles interactions le Bureau prĂ©voit entre le projet de bulletin d’information sur la transparence et le Bulletin d’information actuel sur le continuum d’observation de la loi. « Ce serait bien que le Bureau prĂ©cise si le projet de bulletin vise Ă complĂ©ter ou Ă remplacer les lignes directrices sur son approche gĂ©nĂ©rale en matière d’application de la loi qui figurent dans le Bulletin d’information sur le continuum d’observation de la loi », peut-on lire dans la lettre.
La section craint que la souplesse proposĂ©e dans le projet de bulletin ne profite au Bureau au dĂ©triment des entreprises, des consommateurs et de la communautĂ© juridique, qui souhaitent des lignes directrices constructives. L’augmentation du pouvoir discrĂ©tionnaire du Bureau semble ĂŞtre une tendance rĂ©cente, qui se traduit par une prĂ©visibilitĂ© procĂ©durale moindre. Tout en reconnaissant que le Bureau a besoin de souplesse, la section fait valoir dans sa lettre « qu’il faut trouver un juste Ă©quilibre entre ce besoin et l’importance de donner des lignes directrices utiles auxquelles les diffĂ©rents acteurs peuvent se fier et qui favorisent la cohĂ©rence des activitĂ©s d’application de la loi du Bureau ».
La section est prĂ©occupĂ©e par le ton du projet de bulletin, qui laisse entendre qu’une formule contradictoire serait adoptĂ©e, ce qui diminuerait la transparence au lieu de l’augmenter. « Nous estimons que, dans la plupart des cas (fusions et affaires civiles en particulier), une transparence accrue est susceptible de favoriser un règlement efficace. Nous craignons que l’approche en matière de transparence Ă©noncĂ©e dans le projet de bulletin n’entraĂ®ne des processus d’application de la loi plus longs, coĂ»teux et accusatoires, ce qui aurait des rĂ©percussions nĂ©gatives sur les ressources pour le Bureau et les parties privĂ©es », peut-on encore lire dans la lettre.
La section commente ensuite certaines dispositions, dont celles sur les communications avec les parties visées par un examen ou une enquête, les déclarations sur les enquêtes en cours et les déclarations sur les enquêtes terminées.
En ce qui concerne cette dernière disposition, la section appuie une plus grande transparence dans l’exercice du pouvoir discrĂ©tionnaire du commissaire, ce qui favoriserait la responsabilisation et la crĂ©dibilitĂ©. Mieux informer la population sur la façon dont le Bureau de la concurrence applique la loi ne peut que servir l’intĂ©rĂŞt public.
« Des dĂ©clarations publiques frĂ©quentes sur les enquĂŞtes terminĂ©es constituent un moyen important de communiquer de l’information au public. Elles contribuent Ă©galement Ă faire en sorte que les pouvoirs discrĂ©tionnaires d’exĂ©cution de la loi soient exercĂ©s de façon uniforme et non discriminatoire. Ă€ quelques exceptions près, la publication de dĂ©clarations sur les enquĂŞtes terminĂ©es devrait ĂŞtre la norme et ne devrait pas nĂ©cessiter de conditions exceptionnelles, comme le grand intĂ©rĂŞt public que suscite l’enquĂŞte. »