D’éventuelles modifications réglementaires faites par l’Agence des services frontaliers du Canada liées à l’interdiction de territoire en raison de crime transfrontalier pourraient saper les garanties juridiques et procédurales, affirme la Section du droit de l’immigration de l’ABC dans une lettre répondant aux propositions de modifications.
Entre autres, la section « s’oppose fermement » au glissement de la compétence de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié vers l’ASFC concernant les décisions prévues par l’alinéa 36(2)d) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui interdit l’entrée sur le territoire aux ressortissants étrangers qui commettent les infractions prévues lors de leur entrée au Canada.
[TRADUCTION] « Les garanties procédurales, y compris le droit à l’assistance d’un juriste et de “savoir ce qui est reproché” sont des éléments fondamentaux du système judiciaire canadien, écrit la section. Au point d’entrée, les personnes qui ne connaissent pas bien le système juridique canadien, et ne maîtrisent fréquemment ni l’anglais ni le français, feraient l’objet d’une application immédiate du règlement. »
La section fait remarquer qu’on ne sait pas vraiment à quel moment de l’enquête menée par l’ASFC une personne aurait le droit de se prévaloir de l’aide d’un juriste, ou quelles seraient les procédures qui garantiraient que le ressortissant étranger sait ce qu’on lui reproche en vue d’accumuler les renseignements nécessaires pour se défendre et d’en discuter avec un juriste. Cela pourrait conduire à une augmentation du nombre des litiges portés devant la Cour fédérale au motif de l’atteinte à l’équité procédurale.
Alors que les modifications sont censées répondre aux préoccupations d’un comité sénatorial qui estime que le processus lié à l’interdiction de territoire doit être plus efficace, la section dit que cela ne justifie pas une dérogation aux garanties juridiques.
Il existe déjà des mécanismes pour répondre aux risques pour la sécurité de la population canadienne posés par ces entrées sur le territoire, dit la section dans sa lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à l’ASFC. Cependant, étant donné l’actuel recours aux audiences virtuelles, toute personne peut comparaître depuis n’importe quel endroit au monde [TRADUCTION] « conformément aux lois, aux règlements, ainsi qu’aux principes de la justice naturelle et de l’équité procédurale ».
Les audiences virtuelles répondent à l’objectif de refus d’accès au territoire canadien lorsqu’une personne est soupçonnée d’être interdite de territoire, dit la section.
La section fait également remarquer que les agents de l’ASFC n’ont aucune formation en ce qui concerne ce que les modifications proposées appellent « certaines infractions simples » telles que la conduite avec facultés affaiblies ou l’identification de documents falsifiés ou modifiés.
La section dit qu’il est vraiment préoccupant que des outils supplémentaires d’application de la loi soient fournis à l’ASFC, qui n’est contrôlée par aucune autorité civile.
[TRADUCTION] « Nous prévoyons que la prise de décision axée sur l’application de la loi et sur la rapidité et l'efficacité aura des répercussions plus grandes sur les ressortissants étrangers qui sont des Autochtones ou appartiennent à la communauté Noire ou des Personnes de couleur qui arrivent au Canada, ajoute la section. Les préjugés conscients et inconscients influencés par des considérations de sécurité pourraient conduire à des mesures d’application de la loi disproportionnées. »