Le budget promet beaucoup de petites sommes pour les enjeux liés à la justice

La proposition de plan pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants était probablement le poste le plus discuté du budget présenté le 19 avril par la ministre des Finances, Chrystia Freeland. Cela a certainement satisfait les membres de la population active canadienne les plus touchés par la « récession au féminin » causée par la pandémie.

Toutefois, d’autres articles étaient tout aussi importants pour la profession juridique et le système judiciaire. Alors que la concrétisation, par le gouvernement, des intentions contenues dans le budget reste chose à voir à long terme, au premier abord, il semble qu’il contienne un certain nombre de mesures que maints membres de l’ABC verront d’un bon œil.

Ainsi, le budget propose de rétablir la Commission du droit du Canada; une mesure prônée par l’ABC. La Commission du droit du Canada, qui a été fermée en 2006 pour réaliser des économies, avait pour mandat de fournir au gouvernement des conseils indépendants concernant les questions complexes touchant au droit et aux politiques. Établie en 1971 sous le nom de Commission de réforme du droit du Canada, ses recommandations se retrouvent dans toutes les domaines du droit, de la création des tribunaux unifiés de la famille, à la reconnaissance du mariage entre conjoints de même sexe.

Le budget contient également des fonds pour l’ajout de 13 nouveaux juges, ce qui, nous l’espérons, aidera à réduire les délais judiciaires et à améliorer l’accès à la justice. Le gouvernement prévoit en outre de modifier la Loi sur les juges pour réformer le processus relatif à la conduite des juges.

Le budget 2021 augmenterait le financement de l’aide juridique liée à l’immigration et à la demande de statut de réfugié pour les demandeurs d’asile, y ajoutant 26,8 millions de dollars en 2021-2022.

Le gouvernement propose d’investir 3 milliards de dollars sur cinq ans pour établir des normes pour les établissements de soins de longue durée, un secteur que la pandémie de COVID-19 a propulsé en avant-scène.  Dans une résolution adoptée lors de son AGA de février 2021, l’ABC a exhorté les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à établir des normes de qualité nationales le secteur des soins de longue durée.

Le budget contient une proposition visant à faciliter la demande de pardon des personnes qui ont purgé leur peine et à rendre cette démarche moins onéreuse. Le budget 2021 promet un financement permanent pour soutenir jusqu’à 25 tribunaux de traitement de la toxicomanie supplémentaires. Il augmentera également le financement du Programme de financement des services de justice pour les jeunes pour appuyer les programmes de déjudiciarisation et pour aider à réduire la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d’autres groupes racialisés dans le système de justice pour les jeunes.

Au début de la pandémie, l’ABC a écrit au sujet des dangers posés par le virus pour la population carcérale. Ce budget propose de fournir 154 millions de dollars au Service correctionnel du Canada au cours de l’année à venir pour les dépenses spécifiquement liées à l’EPI et autres mesures visant à protéger le personnel et les détenus. Il propose aussi un financement aux fins de la protection des tribunaux afin que les audiences se déroulent en toute sécurité pendant la crise sanitaire.

« Afin de moderniser le système de justice du Canada, d’appuyer les politiques fondées sur des données probantes et d’assurer la responsabilisation au sein du système de justice pénale, le gouvernement doit mettre à jour sa collecte et son utilisation de données, et il doit combler les lacunes à cet égard », dit le document budgétaire. Le gouvernement propose des fonds pour la collecte et l’utilisation de données désagrégées dans le cadre de l’effort pour éliminer la surreprésentation des Autochtones et des groupes racialisés dans le système de justice, et il réserverait également des fonds pour la recherche universitaire portant sur les obstacles systémiques auxquels ces groupes font face.

Depuis sa première élection en 2015, le gouvernement Trudeau a promis de promouvoir la réconciliation entre le gouvernement et les Autochtones du Canada, et le présent budget semble concrétiser cet engagement au moyen des propositions suivantes :

• verser à Justice Canada et à Statistique Canada 6,7 millions de dollars sur cinq ans afin d’améliorer la collecte et l’utilisation de données désagrégées dans le cadre de l’effort pour éliminer la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice;
• 12 millions de dollars sur trois ans pour financer la recherche portant sur les obstacles systémiques auxquels divers groupes font face;
• accélérer les travaux sur le Plan d’action national en réponse aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et à la mise en œuvre des Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation;
• 74,8 millions de dollars sur trois ans, pour améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones et soutenir l’élaboration d’une stratégie de justice autochtone, y compris des fonds pour aider les familles autochtones à s’orienter dans le système de justice familiale, aider Justice Canada à élaborer des lois et des initiatives visant à éliminer les obstacles systémiques dans le système de justice pénale, financer l’accroissement de la capacité de poursuites dans le Nord;
• 724,1 millions de dollars pour lancer une stratégie globale de prévention de la violence afin d’élargir l’accès à un soutien adapté à la culture pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones faisant face à la violence fondée sur le genre;
• 49,3 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre des principes Gladue;
• 8,1 millions de dollars pour renforcer les systèmes de justice communautaire et d’appuyer l’autodétermination.

Parmi les autres articles, notons un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre et un financement qui appuiera un programme national de conseils juridiques indépendants et de représentation juridique indépendante à l’intention des victimes d’agressions sexuelles.