L’ABC cherche à prendre des mesures concernant la divulgation des dossiers de non-condamnation

Les manifestations de Black Lives Matter des derniers mois ont accru la sensibilisation par rapport à un éventail d’inégalités auxquels sont confrontés les personnes Noires, les Autochtones et les personnes de couleurs en ce qui concerne la façon dont la police et les systèmes de justice les traitent. Par exemple, il a à nouveau été mis en évidence que les PANDC sont beaucoup plus susceptibles d’être arrêtés et interrogés par la police.

La façon dont la police traite les dossiers de ces entretiens, même lorsque la personne interrogée n’a pas été accusée, peut avoir une incidence sur son avenir, notamment son emploi, son logement ou sa participation à des activités citoyennes, comme le bénévolat pour certaines organisations. Autrement dit, l’accès de la personne à tout ce qui nécessite une vérification de dossier.

Voilà pourquoi l’Association du Barreau canadien apporte son soutien (texte disponible uniquement en anglais) à la Loi uniforme sur les vérifications de dossiers de police de la Conférence pour l’harmonisation des lois du Canada.

De l’avis de l’ABC, la Loi uniforme sur les vérifications de dossiers de police est une loi essentielle qui devrait faire l’objet d’un sérieux examen par tous les gouvernements du Canada, affirme l’Association dans une lettre adressée au président de la CHLC. Il est désormais bien établi que la divulgation de données de non-condamnation a des effets néfastes, en particulier sur les gens issus de communautés marginalisées, qui ont des interactions dans une mesure disproportionnée avec la police. La divulgation inutile de données de non-condamnation peut créer d’énormes obstacles à l’emploi, au logement, aux prestations gouvernementales et à d’autres aspects importants de la vie de tous les jours.

En 2019, l’ABC a adopté une résolution en vertu de laquelle elle exhortait tous les ordres de gouvernement à adopter ou à modifier des politiques limitant la divulgation de données de non-condamnation qui sont conservées dans les bases de données policières. Elle a créé une ressource pour aider les membres à communiquer avec les gouvernements provinciaux afin de les encourager à modifier leurs politiques et leurs lois en matière de divulgation.

La CHLC est un organisme appuyé par le gouvernement qui s’efforce de moderniser et d’harmoniser les lois fédérales, provinciales et territoriales, et qui étudie des propositions de réforme de lois pénales. La loi proposée vise à normaliser les types de vérification du casier judiciaire qui peuvent être fournies, à limiter la divulgation des données de non-condamnation et à créer des garanties procédurales, comme la capacité de corriger des renseignements inexacts et de contester les données non pertinentes divulguées lors de la vérification de dossier.