Les droits juridiques des enfants souffrent des restrictions engendrées par la pandémie

Les discussions sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les enfants tournent généralement autour de l’apprentissage en ligne ou de la manière de répondre en toute sécurité à leurs besoins tant physiques que d’activités sociales.

Une mise à jour du rapport envoyé au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies par la Section sur le droit des enfants de l’ABC en février (disponible uniquement en anglais) dresse un portrait intéressant des incidences juridiques de la pandémie sur l’une des tranches les plus vulnérables de la population du Canada.

Des mesures législatives retardées, des ajournements pro forma de dossiers judiciaires et des préoccupations connexes à la violation, par des parents, d’ordonnances attributives de garde ne sont que quelques-unes des inquiétudes mentionnées dans la mise à jour.

[TRADUCTION] « Les enfants qui font face à des conflits et à la violence dans leur foyer ou autre contexte de résidence sont plus vulnérables, en raison d’une visibilité moindre au sein de la communauté », écrit la section. « La pandémie a également limité leur accès aux services de soutien tels que les travailleurs sociaux, les conseillers et les représentants juridiques qui ne sont disponibles qu’à distance dans certains cas. »

Les restrictions en matière de santé publique ont créé des « obstacles considérables » à l’établissement de communications confidentielles entre les enfants et la représentation juridique, affirme la section, ce qui limite la capacité des représentants à évaluer les intérêts des enfants de manière adéquate.

Au nombre des autres répercussions de la pandémie :

• Le projet de loi d’initiative parlementaire visant à établir un Commissariat national à l’enfance et à l’adolescence est mort au feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé et a été de nouveau déposé en septembre. L’entrée en vigueur des modifications de la Loi sur le divorce prévue pour juillet a été remise à mars 2021.
• Les difficultés rencontrées pour le fonctionnement normal des tribunaux et du système judiciaire spécialisé en droit de la famille se sont traduites par de longs retards du traitement de maints dossiers impliquant des enfants. L’interruption de la tenue d’entrevues en personne par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a conduit à des retards injustifiés de la délivrance de permis de travail et de documents d’identité des réfugiés nécessaires pour l’obtention de logement et l’inscription dans les écoles, ce qui risquait de menacer l’accès des enfants à l’hébergement et à l’éducation.
• Les décisions en matière de garde et d’accès rendues pendant la pandémie de COVID ont établi qu’il est contraire à l’intérêt d’un enfant d’interférer avec le temps passé avec un parent, sauf s’il est avéré que ce contact serait dangereux. Les craintes qu’un parent ne respecte pas sérieusement les consignes de distanciation sociale ont été réputées insuffisantes pour mettre fin au contact entre parent et enfant.
• Les ajournements pro forma de nombreuses instances judiciaires ont limité la capacité de contester devant les tribunaux les interruptions de contacts en personne entre les enfants et les membres de leur famille, en violation de plusieurs articles de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de l’article 7 de la Charte.
• Depuis le 31 mars, pour les enfants en situation d’hébergement alternatif, les contacts en personne, supervisés et sans supervision, avec des membres de la famille ont été interrompus dans l’ensemble des provinces et territoires sauf trois, sous réserve, dans certaines régions, d’exemptions en cas de circonstances atténuantes. Le nombre des enfants autochtones et Noirs affectés par cette décision, qui sont surreprésentés dans le système de protection de l'enfance, est disproportionné.
• Des politiques territoriales et provinciales manquant d’uniformisation peuvent compliquer le maintien des contacts avec leurs familles et leur culture pour un grand nombre d’enfants autochtones. Les restrictions imposées sur les déplacements ont accru les obstacles au maintien des liens familiaux et culturels pour les enfants autochtones vivant dans des régions rurales.
• Une politique de la CISR rend facultative la présence des enfants lors des audiences sur le statut de réfugié, ce qui enfreint le droit des enfants à être entendus et accroît le risque que ceux qui demandent le statut de réfugié soient refoulés, vivent des situations d’exploitation ou soient victimes de violence.

La section sur le droit des enfants réalise actuellement un sondage dans le cadre de son examen de la Trousse d’outils sur les droits de l’enfant, qui indique aux juristes comment la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant fait partie du droit canadien et comment l’utiliser pour soutenir les droits et le bien-être des enfants dans le cadre de l’exercice du droit.

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