COVID-19 : restrictions de voyage et fiscalité

Les restrictions de voyage liées à la COVID-19 sont source d’incertitude pour les entités étrangères exerçant leurs activités au Canada, notamment en ce qui concerne les questions de fiscalité comme la résidence, le calcul du revenu étranger accumulé tiré de biens ou de savoir si une société doit être réputée active au Canada simplement parce que ses employés s’y trouvent.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de l’Institut canadien des comptables agréés a quelques suggestions (lettre en français, mémoire en anglais seulement) concernant les précisions que pourraient apporter les Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19 de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Ces directives portent, par exemple, sur les effets des restrictions de voyage sur le statut de résidence au Canada d’une société étrangère. Le Comité mixte note que les sociétés constituées en vertu de lois étrangères seront considérées comme résidentes du Canada si leur [TRADUCTION] « centre de gestion et de contrôle » est situé au Canada, particulièrement si les réunions de leur conseil d’administration ont lieu ici. Les Directives stipulent que dans les cas où les administrateurs doivent participer à un conseil d’administration à partir du Canada en raison des restrictions de voyage, il n’y aura aucun changement au statut de résidence. Le statut de résidence des sociétés dans un pays avec lequel le Canada n’a signé aucune convention fiscale sera déterminé au cas par cas.

Le Comité mixte recommande qu’une même approche soit privilégiée dans le cas où la notion de résidence d’une société en common law serait pertinente au régime canadien de l’impôt sur le revenu, par exemple pour déterminer si une société étrangère affiliée est résidente d’un [TRADUCTION] « pays désigné signataire d’une convention fiscale », ce qui est un concept important pour le calcul des surplus mis en commun de cette société.

Le Comité mixte mentionne que [TRADUCTION] « les multinationales canadiennes bénéficieraient de directives supplémentaires concernant ce problème. Par exemple, quand un ou plusieurs administrateurs ne peuvent participer en personne à une réunion du conseil d’administration uniquement en raison des restrictions de voyage, il serait utile que l’ARC confirme l’absence en soi d’incidence négative sur le traitement des revenus actifs gagnés à l’étranger en tant que surplus exonéré. »

Le Comité mixte souligne aussi que dans le cas où des employés sont retenus dans un pays avec lequel le Canada n’a signé aucune convention, il pourrait y avoir des répercussions, à savoir si le revenu d’une entreprise exploitée activement par une société étrangère affiliée, résidente d’un pays désigné signataire d’une convention fiscale, est inclus dans les gains exonérés ou dans la rémunération imposable de cette société.

Selon les directives, l’ARC ne considérera pas une entité non résidente comme étant résidente uniquement parce que ses employés sont retenus au Canada à la suite des restrictions de voyage, pourvu que l’entité soit résidente d’un pays signataire d’une convention fiscale.

[TRADUCTION] « D’autres dispositions de certains traités fiscaux, comme la période de 12 mois qui s’applique aux chantiers et aux installations ou aux appareils de forage, pourraient également influer sur la question des établissements stables si le projet devait être retardé en raison des restrictions de voyage. Dans ce cas, l’ARC serait-elle disposée à offrir un allègement administratif similaire? »

Les résidents des États-Unis assujettis à l’impôt sur le revenu de leur pays de résidence n’auront pas à compter les jours travaillés au Canada uniquement en raison des restrictions de voyage dans les 183 jours permis par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Le Comité mixte souligne qu’il y a d’autres situations où le statut d’un individu pourrait dépendre du nombre de jours passés au Canada, et demande si l’ARC prendra en compte les jours passés au Canada dans ces cas-là.

Il serait aussi utile que l’ARC réponde aux préoccupations similaires à propos de la TPS/TVH : [TRADUCTION] « La présence significative d’une personne non résidente au Canada devra-t-elle être déterminée sans tenir compte des activités que cette personne est tenue d’exécuter au Canada en raison des restrictions de voyage? »