L’ABC commente la proposition de cadre pour les régimes de retraite interentreprises

Dans son document de consultation intitulé A New Framework for Multi-employer Negotiated Contribution Pension Plans (Un nouveau cadre pour les régimes de retraite interentreprises à cotisations négociées), le ministère des Finances propose un nouveau cadre de financement pour les régimes de retraite qui éliminerait les exigences de provisionnement de la solvabilité tout en maintenant la capitalisation selon l’approche de continuité et des garde-fous supplémentaires pour protéger la sécurité des prestations des membres et des retraités.

Dans ses commentaires sur le document de consultation, la Section du droit des régimes de retraite commence par réitérer ses quatre principes directeurs, à savoir la viabilité, la clarté, l’harmonisation et la sécurité des revenus de retraite, et encourage Finances Canada à adopter ces principes lorsqu’il envisage le nouveau cadre.

La section répond à diverses questions soulevées par le document de consultation sur les thèmes de la politique de financement, de la transférabilité, de la politique de gouvernance et de la divulgation.

Elle dit qu’elle [TRADUCTION] « approuve l’approche proposée visant à exonérer les régimes de retraite interentreprises à cotisations négociées des exigences de provisionnement minimum de la solvabilité », car l’élimination de ces exigences améliorera la viabilité à long terme des régimes de retraite. Elle souligne qu’en ce qui a trait à l’harmonisation, des régimes de retraite comparables dans plusieurs provinces sont exonérés des exigences de provisionnement de la solvabilité.

L’opinion des membres de la section est partagée quant à la question de savoir si l’objectif de politique qu’est la sécurité du revenu de retraite serait atteint au moyen de l’établissement d’une meilleure norme de capitalisation selon l’approche de continuité, et la lettre indique que la question a été traitée différemment dans diverses régions du Canada.

[TRADUCTION] « Étant donné les différentes approches adoptées au Canada pour les règles de capitalisation selon l’approche de continuité dans les régimes interentreprises, il existe des risques d’inégalités des régimes en l’absence d’un accord multi-gouvernemental entre le gouvernement fédéral et ceux de chaque province et territoire ayant de la législation sur les normes applicables aux régimes de retraite », dit la section. « Nous encourageons une collaboration permanente entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour parvenir à un accord multi-gouvernemental fondé sur une approche équitable et constante des questions de financement concernant ces régimes de retraite. »

Selon la section, il est « prudent » d’avoir un seuil minimum de financement pour les améliorations des prestations afin de garantir la viabilité de toute augmentation des prestations.

Elle recommande en outre que l’administrateur des régimes de retraite interentreprises à cotisations négociées soit tenu d’établir et de maintenir une politique de financement qui devrait couvrir au moins les domaines visés par les objectifs de financement, les principaux risques envisagés du point de vue du financement, les principes directeurs devant être pris en compte par un administrateur et les facteurs à examiner pour que toute amélioration des prestations soit viable.

En ce qui concerne la transférabilité, la section affirme qu’un régime de retraite a pour objet de fournir des prestations de retraite. Les membres devraient par conséquent être encouragés à laisser leurs prestations dans le régime pour garantir un revenu de retraite. Elle appuie l’initiative visant à calculer les valeurs de rachat des cotisations négociées sur une base de capitalisation selon l’approche de continuité plutôt que sur une base de solvabilité, ce qui encourage les membres du régime de retraite à prendre une valeur de rachat et peut nuire au financement du régime.

Elle a également convenu qu’une nouvelle exigence visant à établir une politique de gouvernance correspond à l’amélioration de la sécurité de la retraite puisque cela facilite de façon générale une administration efficace. « À titre de clarification, il faudrait tenir compte de l’établissement d’un équilibre entre l’orientation et l’harmonisation interne dans le contexte de la détermination du contenu de ces exigences. »

Enfin, la section dit qu’il peut être important pour les membres de connaître le taux de solvabilité du régime de retraite et qu’ils devraient être informés si cela a des incidences sur les prestations qu’ils perçoivent ou peuvent s’attendre à percevoir.