Le guide d’instructions pour les demandes de réduction de prestations de retraite doit permettre plus de latitude

Lorsqu’une entreprise demande au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) la permission de réduire les prestations versées par son régime de retraite à prestations déterminées, elle subit généralement déjà un niveau de stress assez élevé.

La Section du droit des régimes de retraite de l’ABC a récemment présenté ses observations (en anglais seulement) sur une version à l’étude du guide du BSIF dans laquelle sont précisées les exigences du BSIF à l’égard des entreprises qui demandent à pouvoir réduire les prestations versées par leur régime de retraite. Dans ses observations, la section suggère des moyens de protéger les droits des participants au régime tout en évitant d’alourdir le fardeau administratif qui repose sur les entreprises.

Ce guide d’instructions à l’étude, intitulé Demande de modifications visant à réduire les prestations versées par les régimes de retraite à prestations déterminées, énonce les facteurs et les exigences particulières dont le BSIF tient habituellement compte lorsqu’il examine une demande d’autorisation de réduire des prestations.

Dans son mémoire, la section rappelle la nécessité de laisser, aussi bien au Surintendant qu’à l’entreprise visée, suffisamment de marge de manœuvre pour pouvoir s’adapter aux circonstances propres à chaque demande.

Notamment, la section recommande de supprimer le nouveau libellé qui établit les critères permettant de modifier l’indexation afin [TRADUCTION] « de laisser au Surintendant la latitude nécessaire pour évaluer si une autre forme d’indexation est acceptable (c.-à-d., qui ne réduit pas les prestations de retraite accumulées) dans les circonstances. »

Le BSIF devrait également envisager de modifier l’article 3.1 du guide pour [TRADUCTION] « se laisser plus de marge de manœuvre dans son évaluation du niveau de consentement requis pour une modification visant à réduire les prestations », puisque la version à l’étude du guide prévoit que toute « personne » dont les prestations seraient réduites doit avoir approuvé cette réduction par écrit. La section fait remarquer qu’il n’est pas toujours possible de joindre tous les participants à un régime, qu’il est possible que certains d’entre eux n’aient pas la capacité de consentir et que d’autres pourraient utiliser leur refus de consentir comme moyen de pression.

[TRADUCTION] « Les modifications que nous proposons permettent au Surintendant de conserver le pouvoir d’autoriser la réduction demandée dans ces situations, tout en ayant la latitude voulue pour tenir compte de toutes les circonstances pertinentes dans son évaluation du niveau de consentement approprié chez les participants. »

Selon la section, la version à l’étude du guide établit des exigences relatives au dépôt de la demande qui confèrent au processus — auparavant assez flexible — une rigidité superflue. Le fait d’avoir à déposer tous les anciens documents du régime pertinents compliquera excessivement la tâche aux administrateurs, surtout si l’histoire du régime est quelque peu complexe — si le régime a été divisé, si l’entreprise a changé de mains ou si des conventions collectives ont fait l’objet de négociations.

Plutôt que d’exiger tous les documents dès le départ, le BSIF pourrait demander aux entreprises de soumettre tous les documents disponibles et pertinents, si le BSIF le juge nécessaire après avoir examiné la demande. Il pourrait en outre permettre aux administrateurs du régime d’attester qu’ils ont pris tous les moyens raisonnables pour en trouver d’autres.