La Cour déclare que la législation sur l’aide médicale à mourir est inconstitutionnelle

La Cour supérieure du Québec a récemment rendu une décision selon laquelle les critères énoncés tant dans la législation fédérale que dans la législation québécoise concernant l’accès à l’aide médicale à mourir sont inconstitutionnels.

La législation fédérale exige la « mort raisonnablement prévisible », alors que selon la loi du Québec, le patient doit être en « fin de vie ». Comme le souligne le Groupe de travail de l’ABC sur l’aide médicale à mourir, l’arrêt Truchon c. Procureur général du Canada, 2019 QCCS 3792 affirme que les « critères restrictifs sont incompatibles avec les principes établis par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter c. Canada, que la législation fédérale enfreint les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et que la législation québécoise en enfreint l’article 15 ».

L’ABC a exprimé son soutien envers les principes de l’arrêt Carter et a démontré son engagement envers la clarification du droit. Avant la promulgation de la législation fédérale, le Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie s’est déclaré être préoccupé par le fait que « [l]’arrêt Carter ne mentionne pas les critères voulant que la situation médicale d’une personne se caractérise par “un déclin avancé et irréversible de ses capacités” et que “sa mort naturelle [soit] devenue raisonnablement prévisible” ».

Depuis lors, l’ABC a adopté des résolutions portant sur la législation, y compris une par laquelle elle exhorte le gouvernement à modifier le Code criminel pour autoriser les demandes anticipées d’aide médicale à mourir. Elle a en outre offert son aide au groupe d’experts établi par le gouvernement pour étudier les prochaines étapes.

Après la publication de l’arrêt Truchon, le Groupe de travail sur la fin de vie a écrit à la sous-ministre de la Justice du Canada et à la sous-ministre de la Justice du Québec pour leur faire part du fait qu’elle appuie la décision, et pour exhorter les deux gouvernements à travailler ensemble et à collaborer avec les autres provinces et les territoires pour élaborer un critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir qui soit uniformisé à l’échelle du Canada et corresponde aux paramètres énoncés dans l’arrêt Carter.

Ni l’un ni l’autre des gouvernements n’a interjeté appel de la décision dans la période prévue à cette fin.