L’ABC comparaît devant le Comité spécial du Sénat sur le secteur de la bienfaisance

Quelle est la différence entre une fin de bienfaisance et une activité de bienfaisance?

Manifestement, une fin et une activité ne sont pas la même chose. Cependant, en ce qui concerne le droit, cette différence revêt une importance majeure, particulièrement lorsque ces expressions figurent dans un texte législatif qui contient la menace de la révocation du statut d’organisme de bienfaisance.

C’est l’un des principaux arguments présentés par Karen Cooper, avocate dans le cabinet Drache Aptowitzer, qui a comparu devant le Comité spécial du Sénat sur le secteur de la bienfaisance en décembre en qualité de représentante de la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’Association du Barreau canadien.

« Si je pouvais avoir une liste de souhaits, l’expression “activité de bienfaisance” serait supprimée complètement », a-t-elle déclaré devant le Comité, affirmant que les gens « comprennent toujours mal » la différence.

Le Comité examine les façons de moderniser les règles qui régissent les organismes de bienfaisance et à but non lucratif. Comme l’a indiqué la section dans une lettre adressée au Comité, elle a rédigé de nombreux mémoires au cours de dernières années pour traiter de la capacité de ce secteur à réaliser des activités de représentation et des activités de nature politique.

Dans sa déclaration devant le Comité, Me Cooper a souligné que la section appuie l’abrogation de la limite de 10 % imposée sur les activités politiques tout en maintenant l’interdiction des activités politiques partisanes, soit une portion du projet de loi C-86 qui a reçu la sanction royale en décembre.

« Nous estimions que les propositions offriraient aux organismes de bienfaisance plus de liberté pour mener des activités politiques non partisanes, telles que la promotion des politiques publiques, et nous étions favorables à toutes ces mesures », a-t-elle dit. Dans la définition d’un organisme de bienfaisance, le projet de loi a toutefois maintenu un renvoi aux activités de bienfaisance.

« D’après mon expérience, c’est l’une des phrases les plus surutilisées et incomprises dans la loi concernant la réglementation des organismes de bienfaisance. Ce libellé a créé beaucoup d’incertitude dans le passé et perpétue de la confusion inutile concernant la distinction entre une fin et une activité qui afflige une grande partie des déclarations entourant les obligations relatives à la conformité des organismes de bienfaisance. »

Me Cooper dit que la définition d’un organisme de bienfaisance devrait refléter celle d’une fondation de bienfaisance et ne faire aucun renvoi aux activités de bienfaisance.

La section aimerait aussi que le renvoi à « l’appui indirect » des partis politiques soit supprimé, car il est à la fois vague et subjectif. Elle a donné l’exemple d’un organisme de bienfaisance du domaine environnemental engagée dans un programme de sensibilisation du public à l’égard des véhicules électriques lorsqu’une campagne électorale commence et que l’un des partis indique dans sa plateforme électorale qu’il accordera un crédit sur les véhicules électriques.

« Votre site web ne fait nullement mention d’un parti politique, ou d’un candidat, ou de quoi que ce soit, mais comme vous avez une position similaire à ce qui se trouve dans la plateforme électorale d’un parti, le mot indirect risque de faire en sorte que vous soyez perçu comme appuyant un parti ou un candidat, ou comme vous y opposant. »

« Soit dit en passant, c’est une des recommandations que nous faisons qui a des répercussions concrètes sur les conseils que je donne au quotidien dans des situations réelles. »

La sénatrice Ratna Omidvar, vice-présidente du Comité, a souligné qu’un grand nombre des témoins ont parlé de « l’effet intimidant » suscité par la règle des 10 % dans le secteur à l’égard des activités politiques. Elle a demandé à Me Cooper et au témoin la précédant, qui représentait l’organisme Canada sans pauvreté, si l’élimination de ce plafond ne se traduirait pas par une « cacophonie » où toutes les parties du spectre politique feront entendre leurs points de vue.

Michèle Biss, de Canada sans pauvreté, a souligné que cela ne changerait pas les règles régissant la détermination des entités qui peuvent devenir des organismes de bienfaisance. « Ce que cela change, c’est la capacité de nos organismes, souvent des organismes qui représentent les personnes marginalisées, de participer au discours sur les politiques publiques ».

Quant à elle, Me Cooper a déclaré qu’elle ne pouvait pas s’exprimer au nom de l’ABC sur ce point. Cependant, du point de vue professionnel, en sa qualité d’avocate qui a vécu l’effet intimidant, elle ne s’en inquiète pas.

« Les organismes de bienfaisance dans leur ensemble sont très conservateurs — avec un petit c — dans leur approche pour conserver leur statut de bienfaisance, si bien que je ne crains pas la cacophonie. »

Et d’ajouter : « Le plus grand défi pour moi dans ma pratique consiste à expliquer, parfois, l’incompréhensible à quelqu’un qui veut respecter les règles. Je ne m’inquiète nullement d’une cacophonie ».