Les organismes de réglementation devront faire une distinction entre les agents de P.I. qui sont juristes et les autres

Un conseil d’administration ne vaut ni plus ni moins et n’est pas plus efficace que les gens qui le composent. S’agissant d’un conseil qui préside à la création d’une nouvelle entité, il est encore plus essentiel que ses membres aient les compétences requises.

C’est ce qu’a dit la Section de la propriété intellectuelle de l’ABC au ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui a récemment publié un appel de candidatures pour combler les postes au conseil transitoire du nouveau Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce pour « mettre sur pied le Collège et veiller à ce qu'il s'acquitte résolument et dans l'intérêt du public de sa mission en tant qu'organisme de supervision des agents de propriété intellectuelle ».

[TRADUCTION] « Nous exhortons le gouvernement à veiller à ce qu’au conseil transitoire (et à ceux qui le suivront) siègent des personnes assez profondément versées dans le domaine de la réglementation professionnelle et de l’éthique pour comprendre à fond les implications, pour les agents qui sont juristes, des possibles conflits entre les régimes réglementaires qui se chevauchent et pour veiller à ce que le Collège agisse dans l’intérêt du public », a déclaré la section dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à Navdeep Bains.

Le conseil transitoire devra comprendre pleinement et entièrement la différence entre la réglementation existante qui régit les agents qui sont juristes et ceux qui ne le sont pas, y compris la portée de leur mandat. Il devra concevoir des règles et des règlements pour résoudre les incohérences entre ces régimes, écrit la section. Ainsi, le conseil devra avoir une [TRADUCTION] « compréhension approfondie » de la distinction entre le secret professionnel de l’avocat et le privilège d’origine législative accordé aux agents de P.I.

Alors que l’ABC a appuyé la création d’une entité de réglementation pour les agents des brevets et des marques de commerce, elle a fait valoir que point n’est besoin, pour le Collège, de réglementer les agents qui sont avocats. [TRADUCTION] « Le gouvernement en ayant décidé autrement, il sera fondamental que les règles appropriées s’appliquant aux professionnels réglementés et que leurs responsabilités respectives soient claires », dit la section.