Faire ses preuves : la candidature à la magistrature, un processus long et verbeux

Dans le cadre du nouveau processus conçu en 2016 pour accroître la transparence de la nomination des juges et la diversité au sein de la magistrature, un tout nouveau questionnaire, du double de la longueur de l’ancien, a été mis en œuvre.

Le nouveau formulaire de demande offre de plus nombreuses directives pour remplir la portion facultative sur la déclaration volontaire et de plus amples renseignements concernant ce qui doit être inscrit dans la section sur les antécédents professionnels. Il exige en outre des références à la fois plus nombreuses et plus variées, comporte une section pour l’évaluation des compétences en matière de rédaction dans laquelle la personne doit fournir cinq décisions écrites (accompagnées d’un résumé de chacune et des motifs justifiant ce choix), ainsi que cinq essais d’une longueur de 750 à 1 000 mots sur des points connexes au « rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique canadien ».

Tout un programme!

Dans une lettre adressée à la ministre de la Justice (disponible uniquement en anglais), le Sous-comité des questions judiciaires de l’ABC souligne qu’on lui a rapporté que le questionnaire est [TRADUCTION] « écrasant » et « pourrait dissuader de possibles candidatures ». Le sous-comité affirme qu’il est difficile d’évaluer les répercussions de la nouvelle trousse de candidature étant donné le manque de données historiques probantes au sujet des personnes ayant posé leur candidature. Il reconnaît cependant que les exigences de la procédure de dépôt de candidature pourraient correspondre au poste brigué.

[TRADUCTION] « Le sous-comité de l’ABC convient que le questionnaire est long, mais reconnaît que les personnes briguant un poste de haut niveau, quel que soit le contexte, sont tenues d’investir une quantité considérable de temps et d’efforts dans le processus de dépôt de candidature », dit-il.

Cela dit, le sous-comité fait également un certain nombre de suggestions pour améliorer le questionnaire.

Il est demandé aux personnes qui posent la candidature de répondre à des questions qu’il serait interdit de poser dans le contexte d’un quelconque autre processus de demande d’emploi, soit des questions sur l’âge, le lieu de naissance, le sexe, les handicaps et les infractions ayant fait l’objet d’un pardon. Alors que la fonction de juge ne constitue pas un « emploi » en soi, le sous-comité est convaincu que [TRADUCTION] « dans le contexte de la trousse de candidature, le recours à une perspective axée sur les valeurs et principes connexes aux droits de la personne présente des avantages », cela garantit que seuls les renseignements nécessaires sont exigés. Par exemple, le questionnaire demande de révéler les graves problèmes de santé mentale ou physique survenus au cours des 10 dernières années, mais n’indique pas les raisons pour lesquelles cette demande d’antécédents médicaux est nécessaire.

Aucune directive n’est fournie, à l’intention des personnes présentant des incapacités, quant à la question des mesures d’accommodement, le cas échéant. Lorsqu’il est demandé aux personnes qui posent leur candidature d’énumérer leurs activités communautaires et civiques, certaines ont l’impression qu’on leur demande de révéler leur appartenance politique, un sujet qui, selon les lignes directrices à l'intention des membres du comité consultatif de la magistrature, ne doit pas être abordé. De l’avis du sous-comité, il serait utile que les lignes directrices dans ce domaine soient plus précises.

De façon générale, le sous-comité conseille à Justice Canada d’effectuer une [TRADUCTION] « étude quantitative et qualitative fondée sur la participation des candidats et candidates actuels et potentiels, des personnes chargées de leur évaluation et du public » pour obtenir des statistiques qui indiqueront si le nouveau processus atteint ses objectifs.

[TRADUCTION] « L’accroissement de la transparence au sujet du processus actuel au moyen de la publication de statistiques, ainsi que de certaines parties des candidatures ayant été retenues et de la sensibilisation de la profession juridique permettront d’améliorer la compréhension des possibles voies vers la magistrature et des exigences du processus de dépôt de candidature. »