La législation doit respecter le secret professionnel

La Cour suprême n’a laissé aucune possibilité de doute dans des arrêts successifs au sujet de la nécessité de protéger le secret professionnel de l’avocat, et du fait que tout gouvernement qui souhaite l’abroger, l’écarter ou y porter atteinte doit faire preuve d’une intention législative claire et sans équivoque de le faire.

L’ABC affirme cela dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée au ministère de la Justice de l’Île-du-Prince-Édouard, répondant au nom de sa division pour cette province et de son Sous-comité de déontologie, à des documents de consultation publiés par la province dans le cadre de ses efforts pour moderniser la loi sur la liberté de l’information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act) de l’Î.-P.-É. L’ABC répondait plus précisément aux questions connexes au secret professionnel dans le contexte de la législation sur l’accès à l’information et la vie privée.

L’ABC qui, en plus de 20 ans, a comparu devant la Cour suprême du Canada dans le cadre de plusieurs pourvois portant sur le secret professionnel, a présenté le même argument (uniquement en anglais) en réponse à une initiative similaire du gouvernement fédéral.

Dans les deux cas, l’ABC affirme que les commissaires à la vie privée respectifs ne devraient pas obtenir l’accès, en vertu de la Loi, à des documents protégés par le secret professionnel.

Le secret professionnel ne peut pas être simplement revendiqué sans qu’aucune suite ne soit donnée, affirme l’ABC. Alors que le cadre dirigeant d’une instance gouvernementale jouit du pouvoir discrétionnaire de divulguer des renseignements confidentiels, l’utilisation de ce pouvoir doit être faite au regard de plusieurs facteurs, dont l’intérêt public. Le secret doit être revendiqué pour chaque document, et être justifié de façon détaillée.

[TRADUCTION] « Dans le contexte d’un litige, le secret professionnel est généralement démontré au moyen du dépôt d’un affidavit indiquant la date, la nature du document, l’auteur et le destinataire », dit la lettre. [TRADUCTION] « Il est rarissime qu’un juge examine les documents visés par la revendication du secret afin d’évaluer l’application dudit secret. » 

Les juges tranchent les questions de façon indépendante et impartiale, alors que l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Université de Calgary établit que ce n’est pas le cas des commissaires à l’information et à la vie privée.

[…] [I]l convient de signaler que le commissaire n’est pas un décideur impartial au même titre qu’une cour de justice. La FOIPP lui attribue à la fois une fonction juridictionnelle et un pouvoir d’enquête. Contrairement à une cour de justice, le commissaire peut avoir des intérêts opposés à ceux de l’organisme public.

Obliger les parties à divulguer au commissaire des documents qui contiennent des renseignements tombant sous le coup du secret professionnel, même aux fins de vérification de la revendication du secret, constitue [TRADUCTION] « une grave intrusion dans le secret professionnel de l’avocat. La divulgation forcée à une partie pouvant être opposée est d’autant plus grave. »

L’arrêt Université de Calgary a autorisé le fait qu’une disposition législative puisse lever le secret professionnel. Cependant, son libellé doit être clair et sans équivoque. En outre, la législation doit [traduction] « satisfaire à un examen rigoureux qui est absolument essentiel pour atteindre les objectifs de la législation, généralement décrite comme une mesure de dernier recours », affirme l’ABC. [TRADUCTION] « L’approche adoptée doit minimiser l’effet préjudiciable ou les atteintes au droit substantiel . Des mesures de protection doivent être mises en place. »

Le secret professionnel de l’avocat est un élément fondamental du fonctionnement du système judiciaire canadien, car il permet aux clients de parler librement à leurs représentants. En son absence, les clients pourraient éviter de rechercher des conseils juridiques qui leur sont nécessaires ou limiter les renseignements qu’ils fournissent, ce qui pourrait diminuer la qualité des conseils qu’ils reçoivent. Pis encore, particulièrement dans le cas d’une institution gouvernementale, cela pourrait se traduire par la recherche et l’obtention de conseil en l’absence de toute trace écrite.

[TRADUCTION] « À notre avis, la question de politique à régler n’est pas celle de savoir quel est le libellé législatif qui accordera ce pouvoir au commissaire », conclut l’ABC, « mais bien celle de savoir si c’est absolument nécessaire à l’application de la législation sur la protection de la liberté d’information et de la vie privée (FOIPP Act). Ce qui, à notre avis, n’est pas le cas. »