La raison d’être des moteurs de recherche à la base du débat sur la vie privée en ligne

Les moteurs de recherche réalisent-ils des activités commerciales? Est-il pratique d’exiger qu’ils obtiennent un consentement avant de recueillir des données personnelles? Est-il approprié de leur demander de décider quels sont les renseignements qui doivent être éliminés de leurs listes de références?

Ce ne sont que quelques-unes des questions épineuses soulevées par le débat sur la réputation en ligne et le droit à l’oubli. Trois groupes de l’ABC, l’ACCJE, la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information et le Comité sur le droit des enfants – ont récemment répondu (disponible uniquement en anglais) au Projet de position du Commissariat sur la réputation en ligne du Commissariat à la protection de la vie privée. La nécessité de protéger les enfants lorsqu’ils sont en ligne, et celle, pour le Parlement, de se pencher sur les lois sur la vie privée conçues pour une époque et un contexte désormais révolus sont les seuls éléments sur lesquels les trois sections se sont véritablement accordées.

[TRADUCTION] « La législation sur la vie privée, ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés, sont aujourd’hui interprétées dans un contexte qui diffère de celui dans lequel elles ont été rédigées à l’origine » affirment les sections. « Alors que l’Internet en général et les moteurs de recherche en particulier constituent des sources importantes de renseignements pour le public canadien, la réputation en ligne et la divulgation de renseignements personnels en ligne sont des enjeux importants devant être examinés tant par les organes de réglementation que par les décideurs et les législateurs. »

Les sections ne sont pas d’accord sur un certain nombre de questions fondamentales pour le débat telles que celle de savoir si les moteurs de recherche tombent sous le coup de la LPRPDE. Après tout, leurs activités relèvent de « la collecte, de l’utilisation ou de la communication » de renseignements personnels. Pour certains, la réponse est oui, pour d’autres, les moteurs de recherche ont une fonction plus journalistique, se trouvant par conséquent hors des limites de la portée de la LPRPDE, d’autres encore suggèrent, en se fondant sur l’arrêt rendu par la Cour suprême dans Crookes c. Newton, que les moteurs de recherche ressemblent plutôt à des bibliothécaires, car le fait de référencer le contenu Web créé par d’autres a pour objet d’en faciliter la découverte lors d’une recherche.

Le désaccord s’étend à la question de savoir si les moteurs de recherche effectuent des activités commerciales, oui pour certains et non pour d’autres, et à celle de savoir s’il existe même des obligations de déréférencement et de cessation de publication de la source en vertu de la LPRPDE.

Certains [TRADUCTION] « pensent que le droit à l’oubli n’est pas directement régi par la LPRPDE et que l’interprétation du Commissariat à la vie privée selon laquelle la LPRPDE exige le retrait de liens des références de recherche ou le replacement dans des résultats de recherche sibyllins excède largement les obligations imposées à une organisation par la LPRPDE de mettre à jour et de corriger les renseignements inexacts ».

Même si la LPRPDE était applicable, qui le ferait? Les sections affirment qu’il serait « intenable » d’exiger des moteurs de recherche qu’ils obtiennent un consentement avant d’inclure des personnes dans les résultats de recherche. Qui plus est, en présence d’une obligation d’éliminer des renseignements, et des conséquences en cas de défaut, le résultat pourrait conduire à une autocensure puisque les sociétés pourraient choisir d’errer par excès de prudence et éliminer plus de renseignements que réellement nécessaire.

[TRADUCTION] « La réputation en ligne est une importante question qu’il faut étudier minutieusement. Le Parlement ne doit cependant pas oublier que la LPRPDE et autres textes législatifs dans le domaine de la protection de la vie privée dans le secteur privé ne peuvent pas être considérés comme la panacée pour des questions soulevées par l’évolution constante de la technologie », concluent les sections.

[TRADUCTION] « L’unicité du contexte de la Charte canadienne et les vastes répercussions pour la liberté d’expression et l’accès aux renseignements se trouvant dans le domaine public soulignent le besoin de lignes directrices en matière de législation et de politiques dans ce domaine encore très nouveau. »