Lignes directrices pour le consentement : examiner les révisions

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) destinée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPV), la Section du droit de la vie privée et de l'accès à l'information de l’ABC et l’ACCJE font remarquer qu’un grand nombre des problèmes énumérés l’an passé (uniquement en anglais) dans le mémoire sur les lignes directrices préliminaires proposées par le CPV pour l’obtention d’un consentement valable en ligne existent toujours malgré leur révision.

Les sections réitèrent quatre recommandations faites dans le mémoire antérieur.

• La relation entre le risque de préjudice et les conséquences de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements personnels doit être clarifiée.
• Les genres de risques que les organisations seront tenues de communiquer doivent être clarifiés.
• Le sous-titre « Risque de préjudice » figurant dans les lignes directrices sur le consentement devrait être remplacé par « Conséquences de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation ».
• Le contenu textuel du sous-titre « Risque de préjudice » devrait être révisé et dire « Les particuliers devraient être clairement informés de toute conséquence connue ou prévisible découlant de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements personnels ».

[TRADUCTION] « Les sections de l’ABC expriment leurs recommandations car elles s’inquiètent du fait que les lignes directrices révisées (ainsi que les lignes directrices préliminaires originales) ne contiennent aucune clarification quant à la relation entre le risque de préjudice et les conséquences de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements personnels », affirment les sections. « À l’instar de ce que nous avons déclaré dans notre mémoire de décembre 2017, les lignes directrices révisées risquent de créer une confusion entre le concept de « risque de préjudice » et la compréhension, par les particuliers, des conséquences découlant de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements personnels ».

Dans leur mémoire antérieur, les sections ont affirmé que des lignes directrices portant sur le consentement devraient [TRADUCTION] « tenir compte des réalités commerciales ». Ainsi, elles s’opposent au libellé d’un paragraphe des lignes directrices révisées, disant qu’il est « peu réaliste et excessif de s’attendre à ce que des organisations légitimes décrivent le risque de préjudices raisonnablement prévisibles qui pourraient découler de leur collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels », ajoutant qu’il s’agirait d’un « exercice hautement spéculatif » et qu’il serait « extrêmement difficile » de faire cette communication « de façon sensée ».