Un registre national est logique pour les participants introuvables d’un régime de retraite

Qu’est‑ce que vous faites avec des prestations de retraite lorsque vous ne pouvez pas trouver le participant du régime?

C’est la question à laquelle tente de répondre l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite au moyen de sa Ligne directrice n^o9 : Recherche des participants introuvables d’un régime de retraite.

La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC a récemment répondu aux consultations (uniquement en anglais) relatives au projet de Ligne directrice de l’ACOR, notamment en réitérant aux gouvernements sa demande de création d’un fonds pour les prestations de retraite non réclamées et d’établissement d’outils Internet au moyen desquels les anciens participants et bénéficiaires d’un régime de retraite pourraient rechercher leurs fonds.

[TRADUCTION] « Nous demandons instamment au gouvernement fédéral de créer un registre financier consolidé de tous les fonds de retraite, y compris les droits relatifs aux régimes de pension agréés provinciaux, les droits au titre des REER et ainsi de suite, déclare la section, ajoutant que comme l’a affirmé l’ABC dans son mémoire de 2017, cela pourrait être accompli au moyen du transfert des droits des membres introuvables à la Banque du Canada. »

Dans la majeure partie du Canada, et cela comprend les secteurs de compétence fédérale, aucun processus ne permet aux administrateurs de régimes de retraite de transférer des fonds hors du régime, selon la section. La question des prestations de retraite non réclamées est particulièrement problématique lorsque le régime de retraite est liquidé ou lorsque le participant manquant atteint l’âge de 71 ans, moment auquel la Loi de l’impôt sur le revenu exige que les prestations de retraite soient transférées hors du régime.

Le fait que la responsabilité du suivi des participants est partagée entre l’administrateur d’un régime et d’autres parties prenantes, comme les employeurs, les agents négociateurs, les fournisseurs de services de paye – sans mentionner les participants et les bénéficiaires eux-mêmes –, devrait se refléter dans la Ligne directrice, selon la section, avec précision de leurs attributions. Par exemple, la Ligne directrice [traduction] « pourrait aller beaucoup plus loin qu’actuellement en établissant l’attente de l’ACOR que les participants et les bénéficiaires déclarent les changements de leurs coordonnées dès que possible ».

De plus, même si parfois, comme le projet de Ligne directrice l’indique, « des pratiques inappropriées de tenue des dossiers peuvent entraîner la perte d’informations sur les participants et les bénéficiaires », une erreur de l’administrateur n’explique pas toujours pourquoi les gens deviennent introuvables. La section souligne qu’envoyer régulièrement aux anciens participants et aux participants à la retraite des relevés de prestations constitue une façon de constater que les coordonnées ne sont plus à jour, mais ce ne sont pas tous les ressorts qui l’exigent.

La section conseille d’encourager, dans la mesure possible, une approche uniforme entre les ressorts pour les administrateurs afin d’assurer la mise à jour des coordonnées des participants et la recherche des participants si les administrateurs ne peuvent pas confirmer l’information.

[TRADUCTION] « La normalisation serait particulièrement bénéfique pour une compréhension commune de ce que constitue un participant manquant. À quel moment ou à quelle étape dans un processus le participant d’un régime de retraite peut‑il être considéré manquant ou introuvable? […] Il serait utile que la Ligne directrice précise le genre de cas où un participant d’un régime sera le plus vraisemblablement considéré manquant (p. ex., les participants à acquisition différée de droits) et reconnaisse la validité d’une approche échelonnée ou plus nuancée. »