Réaction au projet de dispenses de prospectus de l’OCRMC : une approche harmonisée est essentielle

L’uniformité des règlements et une approche harmonisée d’un ressort à l’autre constituent d’importants éléments du Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, affirme la Section du droit des affaires de l’ABC.

La section réagissait à un projet de dispenses de prospectus et de dispenses d’inscription connexes aux termes de la Loi sur les marchés des capitaux, publié par l’OCRMC plus tôt cette année.

La Section souligne que l’OCRMC a fait disparaître la plupart des dispositions relatives aux dispenses de prospectus portant uniquement sur l’Ontario, mesure qui aura pour effet d’en simplifier l’application. À titre d’exemple, elle explique que le fait que l’article 2.6.1 s’applique à tous les ressorts, au lieu de s’appliquer à l’Ontario seulement, s'avère important puisqu’il en découle l’uniformisation du type d’information devant être communiquée aux émetteurs afin de déterminer si un souscripteur est un parent, un ami ou un associé.

Le libellé étant aussi jugé important, la section a érigé une liste de modifications qu’elle propose d’apporter dans le but de clarifier l’interprétation de certains instruments.

Elle commente également la prime ou commission d’intermédiaire, les exemptions liées à la législation provinciale ou territoriale, et les exigences relatives à la notice d’offre.

La section exhorte en outre l’OCRMC à publier toute modification connexe et corrélative apportée à un règlement régissant les définitions, la procédure, la responsabilité civile et les questions y afférentes pour qu’elle soit en mesure de parfaitement comprendre le règlement en question.