Pour la Section du droit de l’immigration de l’ABC, le budget fĂ©dĂ©ral 2018 contient beaucoup de bonnes nouvelles.
PrĂ©sentĂ© Ă la fin fĂ©vrier, le budget aborde un certain nombre de questions que la section a dĂ©jĂ portĂ©es Ă l’attention d’Immigration, RĂ©fugiĂ©s et CitoyennetĂ© Canada par le passĂ©, y compris l’aide juridique, le soutien apportĂ© aux demandeurs d’asile et la protection des travailleurs Ă©trangers temporaires.
Plus prĂ©cisĂ©ment, le gouvernement s’est engagĂ© Ă affecter 173,2 millions de dollars au titre du traitement des demandeurs d’asile et du financement pour augmenter la capacitĂ© de prise de dĂ©cision de la CISR, qui continue Ă difficilement faire face Ă un retard de traitement des demandes, Ă accorder des fonds supplĂ©mentaires pour l’aide juridique aux demandeurs d’asile et Ă affecter 194,1 millions de dollars sur cinq ans Ă la protection des droits des travailleurs Ă©trangers temporaires.
Alors que la section considère ces mesures comme Ă©tant des premiers pas (le financement supplĂ©mentaire de l’aide juridique serait vraiment bienvenu), ce sont des pas dans la bonne direction.
La Section du droit de l’immigration n’est pas la seule Ă souligner des aspects particuliers du budget, dont certains ont Ă©tĂ© inclus dans le projet de loi C-74, la Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2018. Le texte du budget a reconnu plusieurs domaines intĂ©ressant l’ABC, y compris l’imposition des petites entreprises, les questions de sĂ©curitĂ© et d’accès Ă la justice, le financement de la modernisation des tribunaux, l’accroissement du soutien apportĂ© Ă l’aide juridique et le soutien accru en matière de santĂ© mentale offert aux personnes incarcĂ©rĂ©es.
Dans un mĂ©moire rĂ©digĂ© (uniquement en anglais) en janvier par l’ABC, l’Association a exhortĂ© Ă un plus grand nombre de nominations Ă la magistrature et Ă l’expansion du système ontarien de tribunaux unifiĂ©s de la famille. Le budget fĂ©dĂ©ral comprend 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour amĂ©liorer les tribunaux unifiĂ©s de la famille en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et Ă Terre-Neuve-et-Labrador. Le projet de loi C-74 introduit des modifications Ă la Loi sur les juges, crĂ©ant six nouveaux postes Ă la magistrature de la Cour supĂ©rieure de l’Ontario, un Ă la Cour d’appel de la Saskatchewan, et 39 postes dans les tribunaux unifiĂ©s de la famille. Un poste a Ă©tĂ© ajoutĂ© Ă la Cour fĂ©dĂ©rale et un poste Ă la Cour fĂ©dĂ©rale deviendra un poste de juge en chef adjoint Ă la Cour fĂ©dĂ©rale.
Outre le financement de l’aide juridique pour les demandeurs d’asile, 25,4 millions de dollars seront accordĂ©s au titre du financement de l’aide juridique sur cinq ans, plus spĂ©cifiquement imputĂ©s Ă l’aide aux victimes de harcèlement sexuel.
L’ABC a Ă©galement mis en exergue (disponible uniquement en anglais) la nĂ©cessitĂ© de dĂ©penser des fonds au titre de la modernisation des Services administratifs des cours fĂ©dĂ©rales. Le budget 2018 impute 41,9 millions de dollars sur cinq ans et 9,3 millions de dollars par an Ă titre permanent au [traduction] « soutien des serveurs judiciaire et du greffe et qui permettra aux cours fĂ©dĂ©rales de mieux faire face Ă leur charge de travail croissante et de plus en plus complexe ».
Le budget de cette annĂ©e a accordĂ© un financement Ă d’autres domaines dans lesquels l’ABC a fait Ĺ“uvre de reprĂ©sentation.
- Langues officielles -- 10 millions de dollars sur cinq ans, dont 2 millions de dollars par an Ă titre permanent pour financer le Fonds d’appui Ă l’accès Ă la justice dans les deux langues officielles.
- Santé mentale -- 20,4 millions de dollars sur cinq ans, dont 5,6 millions de dollars par an à titre permanent pour répondre aux besoins de santé mentale des personnes incarcérées dans des établissements fédéraux, largement affectés aux femmes qui y sont détenues.
- Organismes de bienfaisance (disponible uniquement en anglais) -- le gouvernement s’est engagĂ© Ă rĂ©pondre, au cours des prochains mois, aux recommandations exprimĂ©es par le groupe qu’il a formĂ© pour Ă©tudier la question des activitĂ©s politiques des organismes de bienfaisance.
- ÉquitĂ© salariale (disponible uniquement en anglais) – Le gouvernement promet que l’Ă©quitĂ© salariale figurera dans la lĂ©gislation de mise en Ĺ“uvre du budget.
- Tribunal du commerce (disponible uniquement en anglais) – la division 8 de la partie 6 modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur pour crĂ©er le poste de vice-prĂ©sident du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, autorise une nouvelle nomination d’anciens membres permanents pour un nouveau mandat et clarifie les règles portant sur le remplacement de la personne qui prĂ©side le Tribunal. Elle prĂ©voit en outre le remplacement provisoire de la personne titulaire du poste de vice-prĂ©sident.
- Redressement (disponible uniquement en anglais) – le Code criminel sera modifiĂ© pour Ă©tablir un rĂ©gime qui permettra aux poursuivants de nĂ©gocier un accord de redressement avec les organisations dont il est allĂ©guĂ© qu’elles ont commis une infraction. Il sera sursis aux instances connexes Ă l’infraction si l’organisation se conforme aux modalitĂ©s de l’accord.