Tracer une nouvelle frontière entre la sécurité publique et les droits civils

Depuis 2001 et la promulgation de la première Loi antiterroriste suscitée par les attaques du 11 septembre, le gouvernement canadien maintient un équilibre précaire entre la protection de ses citoyens face à des menaces internes et externes et la protection de leurs libertés civiles.

On peut dire qu’au cours des dernières années, il existe une profonde controverse, tant philosophique que juridique, quant au tracé de cette nouvelle frontière et à l’approche appropriée pour la respecter.

L’ABC a été ravie par le discours du Trône du nouveau gouvernement et la lettre de mandat de Ralph Goodale, le ministre de la Sécurité publique, qui ont tous deux indiqué une intention d’examiner la législation et les politiques, telles que le projet de loi C-51, la Loi antiterroriste 2015, dont l’Association avait soutenu, dans des mémoires au gouvernement, qu’elles devraient être modifiées et améliorées.

L’une des principales priorités de Ralph Goodale est de : « En collaboration avec la ministre de la Justice, travailler à la révocation des éléments problématiques du projet de loi C-51 et adopter de nouvelles mesures législatives renforçant la reddition de compte en matière de sécurité nationale et mieux équilibrer la sécurité collective avec les droits et les libertés ».

La présidente Janet Fuhrer a inclus le mémoire de l’Association portant sur le projet de loi controversé dans la lettre de bienvenue (disponible en anglais uniquement) qu’elle a adressée au ministre Goodale, faisant remarquer que l’ABC s’oppose au projet de loi [traduction] « en raison de son manque de mécanismes de surveillance parlementaire, de la conscription des juges pour autoriser les atteintes portées à la Charte par les autorités policières, des répercussions sur l’expression et les protestations politiques légitimes et davantage encore ». C’est avec plaisir que l’ABC collaborerait avec Ralph Goodale et avec la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, pour modifier la loi, a-t-elle dit. [traduction] « Plus particulièrement, nous appuyons la création d’un comité d’origine législative responsable de la surveillance de tout ministère et toute agence qui ont des responsabilités en matière de la sécurité nationale, tel qu’il est énoncé dans votre lettre de mandat. »

Elle a, en outre, loué la récente annonce faite par le ministre Goodale (article disponible en anglais uniquement) selon laquelle il allait examiner la politique sur le partage de l’information (disponible en anglais uniquement) avec les entités étrangères.

[Traduction] « L’ABC souhaite favoriser une relation solide et productive avec vous. Nous sommes heureux que votre gouvernement se soit engagé à traiter de nombreuses questions nous préoccupant tous », a ajouté Janet Fuhrer. « Nous avons hâte de collaborer avec vous et vos fonctionnaires pour exprimer le point de vue de la profession juridique sur ces questions et bien d’autres. »

Parmi les « questions nous préoccupant tous » mentionnées dans la lettre de Janet Fuhrer, notons les suivantes.

La prévention de la criminalité – L’ABC encourage le gouvernement à examiner les modifications apportées au droit pénal qui ont fait fi des preuves et de la recherche [Traduction] « concernant ce qui prévient et dissuade réellement la criminalité et aura les incidences positives les plus importantes sur la sécurité publique ».

Faire confiance aux juges canadiens – Les peines minimales obligatoires [Traduction] « privent les juges de leur pouvoir discrétionnaire d’imposer des peines appropriées aux contrevenants en fonction des circonstances spécifiques à chaque affaire », et « exacerbent des problèmes déjà graves au sein des établissements pénitentiaires du Canada, aggravant considérablement le problème de longue date du taux d’incarcération supérieur des Autochtones ».

Secret professionnel de l’avocat au passage des frontières – Faisant remarquer que l’ABC avait, en 2014, exhorté les ministres de la Justice et de la Sécurité publique d’alors à le faire, Janet Fuhrer a, à son tour, exhorté le ministre Goodale à [Traduction] « créer un groupe de travail pour définir la question des revendications du secret professionnel de l’avocat à la frontière canado-américaine et à établir une politique gouvernementale officielle à ce sujet ». Elle suggère que soit formé un groupe composé de représentants de l’ABC, de Justice Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada, couverte par le mandat de Sécurité publique, qui collaborerait à l’élaboration d’une telle politique.

Préoccupations quant à l’immigration – Faisant remarquer que l’ABC a exprimé de graves préoccupations au sujet des vastes changements apportés au cours des dernières années à la législation et aux processus connexes à l’immigration, aux frontières et à la sécurité, Janet Fuhrer soumet plusieurs priorités à l’examen du ministre Goodale, y compris la création d’une entité indépendante pour superviser l’AFSC, la création d’équipes « d’experts en immigration » qui travailleraient aux frontières et la promotion de l’entrée des réfugiés sans compromettre la sécurité canadienne.