Questions au sujet des formulaires et des fonctions en vertu de la Loi sur Investissement Canada

Il semble, ces jours-ci, que tout le monde souhaite recueillir autant de renseignements que possible. Lorsque des entreprises commerciales en demandent plus qu’elles n’en ont besoin pour conclure une transaction, c’est pour s’enrichir : soit elles souhaitent vendre vos renseignements, soit elles veulent déterminer comment vous vendre davantage.

Les objectifs du gouvernement, lorsqu’il recueille des renseignements, ne sont pas toujours si transparents.

La Section du droit de la concurrence de l’ABC a récemment écrit (disponible en anglais uniquement) à la Division des examens des investissements d’Innovation, Science et Développement économique Canada pour exprimer ses préoccupations concernant la collecte de renseignements inutiles dans certains formulaires connexes à la Loi sur Investissement Canada (LIC) et à son Règlement d’application. La LIC précise les investissements effectués par les non Canadiens pouvant faire l’objet d’un examen afin de veiller à ce qu’ils présentent un avantage économique pour le Canada ou pour garantir la sécurité nationale.

[Traduction] « La Section de l’ABC est principalement préoccupée par le fait que la Division des examens des investissements interprète le Règlement de façon à exiger la divulgation de renseignements personnels par les administrateurs et les dirigeants des investisseurs, contrairement aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels », déclare la lettre signée par la présidente de la Section, Susan Hutton.

[Traduction] « Par conséquent, nous demandons que la Division des examens des investissements  clarifie le fait qu’elle ne recueillera pas ces renseignements, ou que le Règlement et les formulaires soient modifiés pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

L’un des problèmes posés par la demande de certains renseignements est que la Division des examens des investissements ne donne pas les raisons pour lesquelles elle souhaite recueillir des renseignements tels que les dates de naissance et les adresses domiciliaires ou électroniques des investisseurs et, contrairement aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne précise pas l’utilisation qu’elle fera desdits renseignements.

[Traduction] « Dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires pour une évaluation de la sécurité nationale (qui constitue, d’après ce que nous comprenons, la raison officieuse pour les recueillir), le Règlement devrait être modifié pour indiquer clairement que les adresses domiciliaires sont exigées, et les formulaires devraient eux aussi indiquer l’objectif précis de la collecte. En attendant, étant donné le statut quasi constitutionnel de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Règlement devrait être interprété de façon à ne pas entraver l’application de cette loi. »

La lettre mentionne, en outre, d’autres questions déterminées par la Section qui pourraient être réglées au moyen de directives ministérielles ou de révisions apportées aux formulaires et au Règlement.

S’agissant des directives ministérielles, la Section recommande ce qui suit :

• clarifier la distinction entre une « entreprise d’État » et la propriété ou les intérêts avec droit de vote d’un « État étranger »;
• clarifier le degré de détails exigés concernant les sources du financement d’un investissement;
• clarifier la façon dont les bénéfices postérieurs à la clôture seront traités dans le contexte d’une opération portant sur les actifs en vertu de l’article 3.5 du Règlement.

S’agissant des modifications des formulaires et du Règlement, la Section recommande quelques mesures administratives telles que l’élimination de l’exigence imposée à l’investisseur de fournir un numéro de télécopieur puisque la plupart des entreprises n’utilisent plus de télécopieurs, la modification des formulaires pour permettre aux investisseurs de ne pas répondre à certaines questions ou l’inclusion d’une option « sans objet », ainsi que la modification du Règlement pour prévoir qu’en l’absence de préparation d’états financiers trimestriels, les états financiers annuels les plus récents seront acceptables.