En janvier, la présidente de la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information a écrit au sous-ministre de la Justice, au sous-secrétaire du Cabinet et à la secrétaire du Conseil du Trésor, exhortant le gouvernement à [traduction] « promulguer une loi visant à abroger les dispositions rétroactives introduites par le projet de loi C-59, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015. Elle [la Section de l’ABC] recommande, en outre, que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles posés par le projet de loi C-59 qui empêchent la commissaire à l’information de s’acquitter pleinement de son mandat. »
En bref, pour nous remettre les choses en mémoire, en mars 2012, la GRC a reçu une demande d’accès à l’information portant sur des renseignements figurant au registre des armes d’épaule. En avril, la commissaire à l’information a écrit au ministre de la Sécurité publique d’alors, lui rappelant qu’en vertu du droit, ces renseignements ne peuvent être détruits. Le ministre a répondu, en mai, que la GRC allait se conformer au droit de l’accès à l’information tel que prévu par la Loi sur l’accès à l’information. En octobre 2012, la GRC a détruit la majorité de ces renseignements.
En mai dernier, la commissaire à l’information, Suzanne Legault, a présenté ses conclusions dans un rapport spécial, quelques jours seulement après le dépôt, par le gouvernement fédéral, de son projet de loi omnibus C-59 qui modifiait rétroactivement la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule de 2011 pour usurper l’application de la Loi sur l’accès à l’information et légitimer la destruction des renseignements.
Selon la lettre, la Loi sur l’accès à l’information, a été déclarée par la Cour suprême comme une [traduction] « loi quasi-constitutionnelle en raison, entre autres, de la disposition concernant la primauté contenue dans le paragraphe 4(1). »
[traduction] « La Section de l’ABC est préoccupée par le refus rétroactif d’un droit quasi-constitutionnel à l’accès à l’information justifié par une immunité globale accordée à tous les fonctionnaires responsables de la destruction des renseignements pendant une enquête en cours menée en vertu de Loi sur l’accès à l’information », déclare la Section. La lettre rappelle au gouvernement son engagement à ne pas s’immiscer dans les travaux parlementaires et à améliorer sa propre transparence.
Suzanne Legault a entamé des poursuites (article disponible uniquement en anglais) à l’encontre du gouvernement devant la Cour supérieure de l’Ontario. En décembre, la nouvelle procureure générale a demandé une prolongation de trois mois (article disponible uniquement en anglais) dans l’affaire Information Commissioner of Canada and Bill Clennett v. Attorney General of Canada pour « évaluer sa position dans cette affaire. »