Réforme de la Loi sur les corporations canadiannes — Ébauche d’un cadre en vue de la nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif 24 décembre 2003 Mémoire soumis au ministère de l’Industrie
Les priorités inscrites au programme du ministère de la Justice 22 décembre 2003 Lettre addressée au ministre de la Justice
Conduite avec facultés affaiblies par les drogues — Document de consultation 17 décembre 2003 Mémoire soumis au ministère de la Justice
Examen de la rémunération des juges 15 décembre 2003 Lettre adressée à la Commission d’examen de la rémunération des juges
Empagran — Intervention canadienne dans un appel aux É.U. 05 décembre 2003 Lettre adressée au Bureau de la concurrence, et aux ministères de la Justice et des Affaires étrangères et du Commerce international
Lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse (Article 53 de la Loi sur la concurrence) 27 novembre 2003 Lettre adressée au Bureau de la concurrence
Immigration and Refugee Protection Regulation amendments (Disponible seulement en anglais) 26 novembre 2003 Letter to Citizenship and Immigration Canada
Ébauche de note de service de l’ADRC sur les prix de transfert aux fins de l’impôt sur le revenu et l’évaluation aux fins des douanes 24 novembre 2003 Lettre addressée au Agence des douanes et du revenu du Canada
Demandes d’assistance présentées à l’autorité compétente 20 novembre 2003 Lettre addressée au Agence des douanes et du revenu du Canada