Projet de règlement des litiges en ligne de la CNUDCI - Consultation sur l'ébauche des « Principles for Online Dispute Resolution Providers and Neutrals » 26 février 2012 Lettre adressée à Justice Canada à la Section du droit privé international
Examen législatif de la Loi sur le lobbying 22 février 2012 Mémoire présenté au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Modifications aux règles fiscales pour qu'il y soit tenu compte des RPAC 21 février 2012 Lettre adressée au ministre des Finances
Projet de loi C-25 – Loi sur les régimes de pension agréés collectifs 16 février 2012 Mémoire présenté au ministère des Finances Canada
Projet de loi C-26 — Modifications au Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) 15 février 2012 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Lignes directrices proposées sur les organismes dans le domaine des arts et leur enregistrement comme organisme de bienfaisance — Consultation 15 février 2012 Lettre présentée à l'Agence du revenu du Canada
Mémoire sur la rémunération des juges 19 janvier 2012 Mémoire présenté au Comité chargé de la rémunération des juges
Projet de loi C-7 — Loi sur la réforme du Sénat 19 janvier 2012 Mémoire présenté au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre
Loi de l'impôt sur le revenu — Règles concernant la monnaie fonctionnelle 19 janvier 2012 Mémoire présenté au ministère des Finances Canada