Efficacité et l'accès en matière de justice 25 février 2013 Lettre adressée au ministère de la Justice
Loi de l'impôt sur le revenu — Les modifications techniques du 21 décembre 2012 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) 15 février 2013 Mémoire présenté à Finances Canada
Projet de loi C 27 — Loi sur la transparence financière des Premières Nations 13 février 2013 Lettre adressée au Comité sénatorial des peuples autochtones
Questions fiscales en droit de la famille 13 février 2013 Lettre adressée à l'Agence du revenu du Canada
Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts 13 février 2013 Mémoire présenté au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Projet de loi C-309 — Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité) 06 février 2013 Lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Loi antipourriel : Version révisée du règlement d'Industrie Canada 05 février 2013 Lettre adressée à Industrie Canada
Consultations sur les Règles des Cours fédérales (Introduction en français - mémoire uniquement en anglais) 23 janvier 2013 Mémoire présenté au Comité des règles des Cours fédérales
Projet de loi C-37 — Modifications au Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes) 21 janvier 2013 Lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de règlement sur les prestations de retraite en vertu de la Pension Benefits Act de la Nouvelle-Écosse 18 janvier 2013 Lettre adressée à la Direction de la réglementation des régimes de retraite du Ministère du Travail et de l'Éducation postsecondaire de la Nouvelle-Écosse