Federal Court Prothonotaries' Compensation (Disponible uniquement en anglais) 24 avril 2013 Submission to the Special Advisor on Federal Court Prothonotaries' Compensation
Projet de loi C-428 — Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens 17 avril 2013 Mémoire présenté au Comité des affaires autochtones et du Grand Nord, Chambre des communes
Participation de l'ASFC à l'émission de téléréalité " Border Security " 15 avril 2013 Lettre adressée au ministre de la Sécurité publique
Demande d'agrément d'un nouveau programme d'études pour l'obtention d'un diplôme en droit de l'Université Trinity Western — 2 Lettres 18 mars 2013 Lettres adressées à la Fédération des ordres professionnels du Canada
Projet de loi S-14 — Loi visant à combattre la corruption transnationale 07 mars 2013 Mémoire présenté au Comité sénatorial des Affaires étrangères et du Commerce international
Projet de loi C-425 — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes) 07 mars 2013 Mémoire présenté au Comité de la citoyenneté et de l'immigration
Projet de loi C-54 — Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle 06 mars 2013 Mémoire adressé au Comité de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-55 — Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse 04 mars 2013 Lettre adressée au Comité de la justice et des droits de la personne
Retrait du projet de loi C-30 — Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs 26 février 2013 Lettre adressée au ministre de la Justice
Projet de loi C-279 — Une meilleure protection pour les personnes transgenres 26 février 2013 Lettre adressée aux parlementaires