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Projet de loi C-377 — Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

  • 08 mai 2013

L'ABC restent d'avis que le projet de loi C-377 est fondamentalement vicié et déclenche de graves préoccupations d'une vie privée, la perspective du droit constitutionnel et des pensions.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information