2022

AujourdĘĽhui
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Application uniforme de la règle des 10 % de la Loi sur les normes de prestation de pension et de la Loi de l’impôt sur le revenu

  • 11 fĂ©vrier 2014

L’ABC cherche à obtenir des éclaircissements sur les diverses interprétations de l’Agence du revenu du Canada quant à l’application de la règle des 10 % de la Loi sur les normes de prestation de pension et de la Loi de l’impôt sur le revenu en matière d’investissements.

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Projet de loi C-3 — Loi visant la protection des mers et ciel canadiens

  • 30 janvier 2014

L’ABC juge prématurées les modifications apportées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime du projet de loi C-3. Comme l’ABC l’a préalablement conseillé, pour assurer l’uniformité du droit maritime, la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses ne devrait être mise en œuvre que si elle jouit d’un important appui international.

Droit aérien et spatial, Droit maritime, Droit militaire

Code type de déontologie professionnelle de la FOPJC — règlements 3.4-1 et 3.4-2 (Conflits d’intérêts)

  • 22 janvier 2014

L’ABC formule des commentaires sur les révisions proposées aux règlements de conflit d’intérêts du Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et encourage la Fédération à organiser de vastes consultations sur ces modifications et toute autre modification à l’avenir.

Système d’autorisation électronique de voyage

  • 21 janvier 2014

L’ABC remet en question le système d’autorisation électronique de voyage (AEV) proposé, qui exige de tous les voyageurs exemptés de visa (hormis les détenteurs d’un passeport des États-Unis) qui arrivent par la voie des airs à obtenir une AEV avant de voyager au Canada, et formule des recommandations particulières à cet égard.

Jeux olympiques d’hiver de Sotchi

  • 16 janvier 2014

L’ABC exprime de profondes préoccupations quant aux droits des gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres, ainsi que leurs sympathisants de Russie, alors qu’approchent à grands pas les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2014 à Sotchi.

Consultation sur le Code de déontologie des lobbyistes

  • 11 janvier 2014

L’ABC recommande que des modifications soient apportées au Code de déontologie des lobbyistes, stipulant que le droit au lobbyisme doit se faire dans le respect de la Constitution canadienne et de la primauté du droit.

Droit administratif

Directives ministérielles à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sur le partage d’informations avec des entités étrangères

  • 08 janvier 2014

L’ABC fait part de ses préoccupations sur les Directives ministérielles permettant au SCRS de partager de l’information pouvant avoir été obtenue sous la torture ou d’autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants ou pouvant exposer une personne à un risque de torture ou de mauvais traitements.

Droit international