2022

L’ABC considère la Loi uniforme sur les organismes de bienfaisance comme étant cruciale pour la future viabilité du secteur de bienfaisance canadien.

L’ABC recommande que des modifications soient apportées à la Loi sur les Cours fédérales et à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt afin de modifier la compétence de la Cour d’appel fédérale en ce qui a trait aux appels dans des causes concernant des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.

Dans une lettre adressée au ministre de la Justice, l’ABC recommande des nominations judiciaires qui reflètent mieux le bilinguisme et la diversité de la population canadienne.

L’ABC formule des commentaires de nature générale et soulève des questions pour aider à clarifier les déclarations de revenus des organismes de bienfaisance.

L’ABC fait part de ses préoccupations à l’égard du projet de loi C-14, la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.

En réaction aux mesures budgétaires annoncées pour 2014, et à la demande de commentaires du ministère des Finances du Canada sur les modifications proposées aux dispositions de la Loi sur la taxe d’accise concernant la TPS et la TVH, l’ABC partage ses préoccupations.

L’ABC explique les raisons pour lesquelles elle favorise les modifications à la Loi sur la Cour suprême plutôt que l’approche de bilinguisme institutionnel que propose le projet de loi C-208.

L’ABC craint que les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 aient des conséquences inattendues pour certains demandeurs d’asile, et demande au gouvernement fédéral de remédier à la situation.

L’ABC cherche à obtenir des éclaircissements sur les diverses interprétations de l’Agence du revenu du Canada quant à l’application de la règle des 10 % de la Loi sur les normes de prestation de pension et de la Loi de l’impôt sur le revenu en matière d’investissements.

L’ABC juge prématurées les modifications apportées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime du projet de loi C-3. Comme l’ABC l’a préalablement conseillé, pour assurer l’uniformité du droit maritime, la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses ne devrait être mise en œuvre que si elle jouit d’un important appui international.