2022

AujourdĘĽhui
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Modifications proposées au Règlement sur la citoyenneté

  • 24 novembre 2014

L'ABC commente sur la proposition de modifier le Règlement sur la citoyenneté en vue de mettre en œuvre certaines dispositions de la Loi sur la citoyenneté qui ont été modifiées par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne.

Droit de l'immigration

Projet de loi C-43, partie 4, section 28 — modifications à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif

  • 21 novembre 2014

L'ABC commente sur la section 28 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, édictant la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi).

Droit des affaires, Organismes de bienfaisance, Droit de la construction et des infrastructures et 3 en plus, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international