2022

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA initiates a dialogue on practical concerns with the Spouse and Common Law Partner in Canada Class (SCLPC) and Overseas Sponsorship Applications.

L'ABC commente sur le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière, animaux d’assistance militaire et animaux d’assistance) dont le titre abrégé est Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto).

L'ABC commente sur le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares .

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses concerns about aspects of the new International Mobility Program compliance monitoring measures, including the IMM5802 form (Offer of Employment to a Foreign National Exempt from a Labour Market Impact Assessment (LMIA)) and its associated fee and procedures.

L'ABC contribue à l’étude menée par le Comité des finances sur le coût, l’incidence économique et la fréquence du problème du financement des activités terroristes au Canada et à l’étranger et sur les pratiques exemplaires de lutte contre ce problème.

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The Canadian Bar Association writes to the Immigration and Refugee Board of Canada to comment on the Board's proposed Policy on Disclosing Information Regarding the Conduct of Authorized Representatives to Regulatory Bodies.

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA provides input on Canada Revenue Agency’s draft guidance CG-02X, Relieving Conditions of the Aged and Charitable Registration.

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA provides comments for the five year review of the Specific Claims Tribunal Act (SCTA).

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the department of Public Works and Government Services Canada’s (PWGSC) Integrity Framework.

L'ABC fournit les commentaires additionnels sur le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.