2022

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

New International Mobility Program Compliance Monitoring Measures

  • 29 avril 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses concerns about aspects of the new International Mobility Program compliance monitoring measures, including the IMM5802 form (Offer of Employment to a Foreign National Exempt from a Labour Market Impact Assessment (LMIA)) and its associated fee and procedures.

Droit de l'immigration

Étude sur le financement des activités terroristes

  • 27 avril 2015

L'ABC contribue à l’étude menée par le Comité des finances sur le coût, l’incidence économique et la fréquence du problème du financement des activités terroristes au Canada et à l’étranger et sur les pratiques exemplaires de lutte contre ce problème.

Organismes de bienfaisance, Droit pĂ©nal, Droit militaire et 1 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Relieving Conditions of the Aged and Charitable Registration

  • 23 avril 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA provides input on Canada Revenue Agency’s draft guidance CG-02X, Relieving Conditions of the Aged and Charitable Registration.

Organismes de bienfaisance, Droit des aîné(e)s

Government of Canada (Public Works) Integrity Framework

  • 09 avril 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the department of Public Works and Government Services Canada’s (PWGSC) Integrity Framework.

Droit des affaires, Organismes de bienfaisance, Droit de la concurrence et 3 en plus, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit international

White Paper on Pharmaceutical Patent Litigation Settlements

  • 02 avril 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the Competition Bureau’s paper, “Patent Litigation Settlement Agreements: A Canadian Perspective” (the White Paper).

Droit de la concurrence, Droit de la santé, Propriété intellectuelle

Canadian Register of Vessels

  • 30 mars 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA supports recent initiatives by the Government of Canada to streamline the services of the Canadian Register of Vessels but has a few issues with the current registry system.

Droit maritime