2022

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Projet de loi C-59 — section 15, partie 3 - Incidences sur la vie privée de la collecte élargie de renseignements biométriques personnels

  • 02 juin 2015

L'ABC exprime des préoccupations au sujet de l’effet sur le droit à la vie privée de la section 15, partie 3 (art. 168) du projet de loi C-59, qui vise à apporter à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) des modifications qui élargissent les conditions de collecte de renseignements biométriques.

Droit pénal, Droit de l'immigration, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Loi de l'impôt sur le revenu — Budget fédéral de 2015 – Propositions de modifications à apporter aux obligations en matière de retenues d’impôt à la source des employés non-résidents

  • 26 mai 2015

Lettre en français - mémoire uniquement en anglais. The Canadian Bar Association encloses a submission which considers the proposed changes to the Income Tax Act (the “Act”) as it relates to the withholding of source deductions from non-resident employees working for non-resident employers, commonly referred to as Regulation 102 withholding.

Droit fiscal

Charitable Gifts by Graduated Rate Estates

  • 19 mai 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The Canadian Bar Association invites the Canada Revenue Agency and Finance Canada to attend a June 2015 meeting with Charities Section representatives to discuss the Section's input on proposed tax measures affect charities and not-for-profits.

Organismes de bienfaisance, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

GST/HST Joint Venture Election

  • 13 mai 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA responds to the Canada Revenue Agency’s (CRA) interpretation of the term “participant” for the purposes of the joint venture election described in section 273 of the Excise Tax Act (ETA).

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce

Post-2015 Development Agenda – Government of Canada Priorities

  • 08 mai 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA encourages the Government of Canada to continue to demonstrate its commitment to rule of law by recognizing it as a core priority for Canada under the post-2015 agenda.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit international

Projet de loi C-35 — Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)

  • 04 mai 2015

L'ABC commente sur le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière, animaux d’assistance militaire et animaux d’assistance) dont le titre abrégé est Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto).

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal