2022

L’ABC commente les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur la concurrence contenues dans le projet de loi C-25, accueillant favorablement les mesures pour favoriser la diversité au sein du leadership des sociétés canadiennes tout en suggérant d’autres améliorations.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA views the proposed regulations as a step towards better protecting Canadians and compensating victim of maritime passenger accidents, but suggests improvements.

L'ABC appuie certains aspects du projet de loi C-6 et recommande l'amélioration des garanties procédurales concernant la révocation de la citoyenneté.

L'ABC résume ses principales priorités au sujet du cadre de la sécurité nationale devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

(Disponible uniquement en anglais) The Canadian Bar Association recommends not bringing the Private Right of Action provisions of Canada's Anti-Spam Laws (CASL) into effect until after the scheduled review of CASL.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA congratulates Chrystia Freeland on her appointment as Minister of Foreign Affairs.

L'ABC recommande des améliorations de nature structurelle et programmatique aux services à la clientèle des programmes d'immigration gouvernementaux.

L’ABC appuie la communication aux fins de sécurité nationale lorsqu’elle est nécessaire, proportionnée et protégée par des mesures adéquates contre les abus.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA congratulates François-Philippe Champagne on his appointment as Minister of International Trade.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA congratulates the Minister of Employment, Workforce Development and Labour on her appointment.