2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports the Competition Bureau's Draft Bulletin Regarding Information Requests From Private Parties in Proceedings for Recovery of Loss or Damages and suggests changes to strengthen the Bulletin's guidance.

(Disponible uniquement en anglais) The CBAcomments that Justice Canada's, Purpose and Principles of Criminal Law - 1982, has held up well over 35 years, and offers some suggestions for updates.

L’ABC répond à la lettre de l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration au Comité de la citoyenneté et de l’immigration. La préoccupation de l’ABC est de veiller à ce que l’intégrité du système d’immigration serve à protéger le public.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the opportunity to comment further on ways to strengthen and improve the federal environmental assessment processes.

L'ABC est d'avis que les modifications apportées à l'audience sur la libération sous caution dans le projet de loi S-217 ne sont pas nécessaires et ne résisteraient vraisemblablement pas à une contestation sur le plan constitutionnel.

L’ABC commente les exigences de formation de la magistrature formulées dans le projet de loi C-337.

L’ABC dit que les consultants en immigration ne sont pas assujettis à une règlementation efficace. Seuls les avocats, les avocates et les notaires du Québec devraient pratiquer le droit de l’immigration.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges comprehensive Parliamentary review of the military justice system, with adequate time for careful consideration and public input.

L'ABC est d'avis que les modifications proposées à la Loi sur le précontrôle accorderaient des pouvoirs très invasifs aux agents étrangers exerçant leurs fonctions en sol canadien, diminuant de ce fait les droits des Canadiens, des Canadiennes et des autres voyageurs, sans qu'une protection adéquate leur soit fournie.

L'ABC encourage le gouvernement du Canada à accorder une grande importance à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.