2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the expert review of prompt payment and adjudication of federal construction contracts and recommends a modest, workable system.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA cautions that parts of the Competition Bureau's Draft Guide to Efficiencies Analysis in Merger Reviews takes positions not supported by jurisprudence and gives perspectives on complex issues that have not been adjudicated.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Privacy Commissioner's Draft Position Paper on Online Reputation and encourages further study of online reputation.

L’ABC est d’accord avec un grand nombre de modifications apportées par la Chambre des communes au projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, mais réitère son inquiétude au sujet du recours excessif du projet de loi au droit pénal à l’extérieur du cadre réglementaire.

L'ABC appuie l'objectif du projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, qui prévoit la mise en place d'une procédure pour radier les condamnations pour des activités sexuelles entre adultes consentants de même sexe, et propose des améliorations au projet de loi.

L'ABC recommande des modifications au projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, pour renforcer la protection de la vie privée des électeurs canadiens.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Privacy Commissioner’s revised draft guidelines for obtaining meaningful consent and recommends some clarification.

L'ABC commente la Loi sur l'évaluation d'impact contenue dans le projet de loi C-69 dans le but de renforcer le nouveau processus d'évaluation environnementale et respecter les droits des peuples autochtones.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA applauds commitments in the 2018 federal budget to support asylum seekers and temporary foreign workers.

L’ABC est d’accord avec un grand nombre de modifications apportées par la Chambre des communes au projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, mais réitère son inquiétude au sujet du recours excessif du projet de loi au droit pénal à l’extérieur du cadre réglementaire.