2022

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Review of Refugee Determination Procedures

  • 16 aoĂ»t 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports an independent Immigration and Refugee Board, and offers input on recommended changes to IRB procedures.

Droit administratif, Droit de l'immigration, Droit international et 2 en plus, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles

Modernisation de la Loi sur les langues officielles

  • 14 aoĂ»t 2018

L’ABC est de l’avis que le Parlement devrait ajouter un article exécutoire dans la Loi sur les langues officielles obligeant la ministre de la Justice de veiller à ce que la Constitution canadienne soit entièrement bilingue.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 3 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit international

Guideline No.9: Searching for Un-locatable Members

  • 09 aoĂ»t 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says to consider retirement income security, shared responsibility and harmonization in any changes to CAPSA Guideline #9, Searching for Unlocatable Members of a Pension Plan.

Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Pre-Budget 2019 Consultations

  • 09 aoĂ»t 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to examine the rules on social enterprise and social finance to ensure that charitable and not-for-profit organizations can innovate and compete.

Organismes de bienfaisance, Droit fiscal

Support for LGBTI2S Rights Globally

  • 03 aoĂ»t 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA highlights a recent resolution on advancing LGBTI2S rights globally and urges the government to show leadership in that arena.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, Droit international et 1 en plus, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles

Immunity and Leniency Programs

  • 20 juillet 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Competition Bureau's Immunity and Leniency Programs.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 10 en plus, ACCJE, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Supreme Court of Canada Rules

  • 18 juillet 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on changes to the Supreme Court of Canada Rules and a proposed Practice Direction on interveners.

Droit administratif, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 1 en plus, Droit pĂ©nal