2022

L'ABC estime que le projet de loi C-92 est une première étape envers une réforme des services d'aide à l'enfance destinés aux collectivités autochtones, mais qu'un engagement en matière de financement de la part du gouvernement fédéral est essentiel.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says that the CRA Draft Guidance on public policy dialogue and development activities will help charities, and suggests further clarifications.

L’ABC exhorte à l’adoption rapide des modifications à la Loi sur le divorce (projet de loi C-78), soulignant que plusieurs recommandations de l’ABC ont fait l’objet de changements à la Chambre des communes.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed revisions to the Canadian Judicial Council’s Ethical Principles for Judges

L’ABC commente davantage le projet de loi omnibus en matière pénale, appuyant les modifications apportées par la Chambre qui éliminent la présentation d’éléments de preuve de routine de la police par voie d’affidavit, mais demandant que des modifications supplémentaires lui soient apportées pour régler d’autres graves problèmes qui subsistent.

L’ABC appuie l’objectif du projet de loi C-91 qui veut protéger les langues autochtones, et elle recommande qu’il soit modifié afin que les peuples autochtones puissent solliciter des recours judiciaires pour la violation des droits qui y sont reconnus.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends safeguards to procedural fairness in the Immigration and Refugee Board’s new short-hearing process for less complicated claims at the Refugee Protection Division.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says the Board for the new College of Patent and Trademark Agents must include experts in regulatory frameworks and solicitor-client privilege, to avoid conflicts in rules for lawyer agents and to protect the public.

L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à élargir la portée de son programme d’exonération de remboursement des prêts d’études pour y inclure les juristes et les stagiaires en droit qui exercent dans les régions rurales et éloignées.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says the Federation of Law Societies Model Code of Professional Conduct rule on electronic registration of documents may have unintended consequences for immigration practice.