2022

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC a réagi au projet de Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), en commentant la portée, les délais et l’effet rétroactif qui y sont prévus.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada se penche sur l'incidence du Projet de propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes sur la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests measures that the Refugee Protection Division of the Immigration and Refugee Board can take in response to the COVID-19 pandemic.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests improvements to CRA’s online portal for applications for charitable status.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA proposes revisions to the Trademark Examination Manual on the applicable tests for "distinctiveness" and "not inherently distinctive" objections.

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à revenir sur sa politique qui refuse l’entrée au Canada aux demandeurs d’asile qui traversent la frontière des États-Unis de façon irrégulière.

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC se prononce sur les défis technologiques auxquels est confronté Justice Canada en opérant à distance pendant la pandémie de COVID-19.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on regulations to accompany amendments to the Divorce Act.

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC demande la collaboration de l’Agence des services frontaliers du Canada pour limiter les incidences de la COVID-19 sur l’accès à la justice dans le cadre des instances en matière d’immigration.

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC propose des mesures que la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pourrait adopter afin de limiter les incidences de la COVID-19 sur l’accès à la justice.