Projet de loi C-15, Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones 08 avril 2021 L’association du Barreau canadien appuie la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et exhorte les gouvernements au Canada à la mettre en œuvre.
Examen de la rémunération des juges 08 avril 2021 L'ABC contribue aux travaux de la sixième Commission quadriennale d'examen de la rémunération des juges dans le but de déterminer une rémunération juste et équitable pour les juges et les protonotaires conformément à la Loi sur les juges.
Reforms to Federal Human Rights System 06 avril 2021 (Disponible uniquement en anglais) The CBA reiterates its call for reform to the federal human rights system.
Consultation on Gender and Sexual Diversity Statistical Metadata Standards 12 mars 2021 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Statistics Canada’s proposed standards for gender and sexual diversity statistical metadata
Canada–Indonesia Trade Consultations 11 mars 2021 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a potential Free Trade Agreement between Canada and Indonesia. The CBA supports an agreement and highlights the importance of transparency, competition and human rights.
Federal Court Intellectual Property Users 26 février 2021 (Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to intellectual property practice issues at the Federal Court.
Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel 23 février 2021 L’ABC offre ses commentaires sur le projet de loi C-3, la plus récente version du projet de loi qui imposerait une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles aux juges de la magistrature fédérale.
Modernizing Canada’s Privacy Act 17 février 2021 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on federal government proposals to modernize the Privacy Act.
GST and HST on E-commerce Supplies 01 février 2021 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the application of GST/HST on e-commerce supplies to ensure these taxes apply fairly and effectively in the growing digital economy.
CAPSA Guideline No. 7 – Pension Plan Funding Policy 28 janvier 2021 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on guidelines establishing pension plan funding policies in response to new plan designs and legislated funding requirements for pension plan administrators.