2022

Projet de loi S-22, Loi sur le précontrôle (Disponible seulement en anglais)

• 17 mars 1999

Projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Peines consécutives) (Disponible seulement en anglais)

• 17 mars 1999

Révision de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Disponible seulement en anglais)

• 10 mars 1999

Rapport du Comité parlementaire mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants (Disponible seulement en anglais)

• 03 mars 1999

Projet de loi C-51, un projet de loi omnibus qui apporte des modifications importantes au Code criminel (Disponible seulement en anglais)

• 03 mars 1999

Avant-projet de Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques

• 18 février 1999

Document de réflexion sur la conduite avec facultés affaiblies (Disponible seulement en anglais)

• 16 février 1999

La refonte du Programme d'immigration des investisseurs (Disponible seulement en anglais)

• 10 février 1999

Projet de loi C-20 (Dispositions relatives à la dénonciation) (Disponible seulement en anglais)

• 05 février 1999

PROJET DE DÉCLARATION SUR LES DROITS DES PEUPLES INDIGÈNES

• 23 septembre 1996